Transition écologique et dialogue social dans les entreprises : ce que change la loi « climat résilience » ?


https://www.unsa.org/2019

La loi « Climat et résilience » a élargi, aux questions environnementales, les prérogatives de plusieurs instances de représentation des personnels. Pour l’UNSA c’est une bonne chose que les enjeux environnementaux soient intégrés dans le champ social et économique. Néanmoins, elle déplore que, dans la loi, seule une information du CSE soit prévue et non pas une consultation. Elle continue de demander que les représentants du personnel bénéficie d’un crédit d’heures et d’une augmentation du temps de formation

L’UNSA fait le point sur les nouvelles attributions des instances.

  • Le Comité Social et Economique (CSE)

Dans le cadre de sa mission générale d’expression collective des salarié·es, le CSE dans les entreprises de 50 salarié·es et plus, doit prendre en compte les conséquences environnementales des décisions de l’employeur.

  • Consultations ponctuelles

Le CSE est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures touchant à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

  • Consultations récurrentes

Au cours des trois consultations récurrentes (orientations stratégiques de l’entreprise, situation économique et financière, politique sociale, conditions de travail et emploi) le CSE est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise (même si un accord a organisé les modalités de consultations récurrentes en n’abordant pas ce thème).

Dans ce cadre, la mission de l’expert-comptable est élargie aux éléments d’ordre environnemental, en plus des éléments d’ordre économique, financier, social.

Il est à noter que seule une information du CSE est prévue par la loi et non pas une consultation, ce que déplore l’UNSA.

  • la BDES devient BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales)

Elle est élargie aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et s’applique à toute BDES mise en place avec ou sans accord.
(art. L. 2312-18, L. 2312-2, L. 2312-23, L. 2312-36 mod.).

Il est possible que des compléments viennent préciser les informations que l’employeur devra mettre à disposition.

Pour l’UNSA, il est indispensable de négocier les éléments de la BDESE et notamment ceux incluant des indicateurs environnementaux en lien avec l’activité de l’entreprise ou du secteur d’activité (art. R. 2312-8, moins de 300 salariés et R. 2312-9 300 salariés et plus).

  • La formation économique des élus titulaires CSE

La formation économique des élus CSE peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises.

Pour l’UNSA, il est important que ce sujet soit inclus dans la formation au regard des nouvelles attributions du CSE même si ce n’est pas une obligation.

  • La GPEC/GEPP de branche et d’entreprise

Les négociations récurrentes GPEC/GEPP doivent désormais répondre aux enjeux de la transition écologique. Cependant, par accord portant sur les modalités de la négociation, cet objectif pourrait être écarté.

L’UNSA estime que l’enjeu de la transition écologique sur l’emploi et les compétences est un enjeu majeur dans de nombreuses branches et entreprises, il est donc primordial que les négociateurs de branches comme les DS s’emparent de cette thématique pour faire évoluer les compétences des salariés afin d’anticiper les transformations et la création de nouveaux métiers (art. L. 2241-12 et L. 2242-20 mod).

  • Les OPCO
    Les OPCO ont désormais pour nouvelle mission d’informer les entreprises sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable et de les accompagner dans leurs projets d’adaptation à la transition écologique.
  • Les CREFOP
    Des personnalités qualifiées dans le domaine de la transition écologique vont entrer dans les CREFOP. Leur désignation devra respecter la parité femmes-hommes.

Même si l’UNSA se félicite que les enjeux environnementaux soient intégrés dans le champ social et économique, elle continue à demander notamment que les représentants du personnel bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaires, et d’une augmentation du temps de formation pour aborder cette nouvelle thématique.

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