Conseil d’Etat, UNSA c./ CGT-FO et Ministère du Travail n° 443858 du 19 novembre 2021.

La Cour administrative d’appel de Nancy avait annulé́ en 2020 un jugement du Tribunal administratif de Besançon. Elle avait fait droit en ce sens à la demande de l’Union départementale CGT-FO de la Haute-Saône, en annulant une décision de la direction du travail qui autorisait, suite à la mesure de représentativité de 2017, l’UNSA à désigner un représentant au sein de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation de la Haute-Saône.

ODDS : l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective prévoit la mise en place d’un observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation dans chaque département (articles L.2234-4 à L.2234-7 du Code du travail modifiés par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017).

L’observatoire a pour objectifs de favoriser, encourager, améliorer paritairement le dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de 50 salariés du département, par le suivi des négociations collectives départementales et un relai conseils aux entreprises et sections syndicales.

Il s’agit pour cette institution de :

• établir un bilan annuel du dialogue social dans le département,
• répondre aux saisines des organisations syndicales ou professionnelles relatives aux difficultés rencontrées dans le cadre d’une négociation au sein d’une entreprise ou d’un établissement du département ;
• apporter son concours ou son expertise dans le domaine du droit social ;
• promouvoir, par des initiatives, le dialogue social au sein des entreprises du département.

Motifs de la décision contestée de la Cour d’appel de NANCY : l’Unsa n’était pas suffisamment représentative pour désigner un représentant au sein de l’observatoire. Son audience interprofessionnelle et départementale lors des dernières élections professionnelles dans le département de la Haute-Saône de 2,82 % ayant été jugé trop faible et insuffisamment établie.

Pourtant, la DIRECCTE de BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE avait bien désigné l’UNSA au cinquième rang départemental et, cette DIRECCTE et le juge administratif de Besançon avaient admis que les 2,82 % de résultats aux élections départementales suffisaient (aucun seuil légal minimum n’est requis pour la représentativité dans les observatoires, sinon celui d’être dans le classement des organisations syndicales les plus représentatives…).

Pourvoi : l’UNSA contestant la décision de la Cour d’appel a formé un pourvoi devant le Conseil d’État (délibération du Secrétariat National de l’UNSA du 7 septembre 2020) contre la CGT-FO et le Ministère du Travail, aux moyens juridiques qui suivent :

• contrairement à la décision de la Cour, il s’agissait bien de retenir les six organisations syndicales ayant recueilli le plus de voix au niveau départemental et de ne pas prendre en compte la représentativité requise pour négocier des accords collectifs (notamment, les 8 % de branche (argument CGT-FO)).
• Malgré ses résultats et ceux moindres de la CFE-CGC, cette dernière avait été préférée à l’UNSA et le sixième siège disponible était resté vacant…

En outre, ces éléments et critères n’étaient pas pondérés par des éléments factuels qui auraient pu être défavorables à l’UNSA, tels que liés à son activité dans le département. Ce point n’avait d’ailleurs pas été vérifié par la Cour d’appel, ni pour l’UNSA ni pour les autres organisations syndicales.

Le recours de l’UNSA se fondait juridiquement aussi sur les exemples du Conseil économique social environnemental régional ou sur les désignations dans d’autres organismes pour lesquels prévaut la plus forte représentativité dans le périmètre visé et le principe de la concordance de l’audience et du champ…

Décision du Conseil d’Etat : il s’agissait de la première fois que le Conseil d’État devait se prononcer sur la méthode par laquelle il convenait de déterminer la représentativité « au niveau interprofessionnel et départemental ». Il juge que seuls les critères de droit commun de la représentativité des organisations syndicales s’appliquent, ceux de l’article L. 2121-1 du code du travail.

Auteur, Christian HERGES, Responsable Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA

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