BREVE SOCIALE

Cour de Cassation 16 février 2022, pourvoi n° 20-14.416

https://www.courdecassation.fr/deci...

Vigilance sur toute communication de correspondances privées...

Evoquer des faits tirés de la vie privée est autorisé seulement si le but poursuivi le justifie nous disent des juges du fond et à certaines conditions...

Des faits liés à une intimité de la vie privée "relative"...

Dans cette affaire, le CSE avait affiché des extraits de courriels de l’ancien directeur de l’établissement échangés avec le responsable de la sécurité portant sur des lacunes de gestion.

La société intente une action pour faire retirer l’affichage mais est débouté au fond. Motif : le contenu faisait référence à une sanction en matière de sécurité - amiante et à des responsabilités personnelles...

Pourtant, pour le juge la nature et le cadre des propos étaient suffisants pour susciter un "intérêt" du personnel à connaître ces faits et donc permettait au CSE de les communiquer...

L’employeur décide de se pourvoir en cassation arguant que les représentants du personnel avaient failli à leur obligation de discrétion, alors même que le contenu du courriel divulguait aussi des informations à caractère personnel dont la confidentialité était garantie par la convention de "sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales".

La Cour de cassation casse et annule la décision des juges du fond parce que si le thème de l’amiante est "d’intérêt" pour le personnel, les juges du fond auraient dû rechercher si la diffusion d’un courriel revêtait un caractère indispensable à la diffusion de cette information...

Droits en actions ?

Il sera fait attention à anonymiser des extraits ou témoignages, qui mentionneraient des éléments à caractère personnel ou privé.

La communication syndicale, bien que libre, doit toutefois respecter les grands principes du Droit de la Presse et éviter diffamations et injures publiques.

Le syndicat doit respecter un certain équilibre entre l’information des salariés et dénonciation des agissements qui nuisent aux salariés.

En reprenant la forme du « name and shame », la lettre d’information du CSE ou le tract du syndicat peuvent se transformer et révèler des faits livrés aux jugements des salariés. L’objectif est louable, la méthode et les informations données doivent l’être également.

La Haute Juridiction rappelle les limites de ce qui concerne la vie privée ; il s’agit d’une liberté fondamentale qui doit être d’autant plus protégée, qu’elle est davantage exposée aux nouveaux médias. Il faudra trouver un équilibre entre dénoncer tout en respectant la vie privée...

Auteur, Adib MOUHOUB, Juriste-assistant, service juridique, Secteur Juridique National UNSA.