Le rapport « Soutenabilités : orchestrer et planifier l’action publique » de France Stratégie est riche d’enseignements. Il invite non seulement à réfléchir sur les constats économiques, sociaux, environnementaux et démocratiques du présent et donne des grilles d’action ambitieuses pour la mise en place d’une action publique soutenable, que ce soit au niveau écologique mais aussi en termes de bien-être plus général des populations (santé, cohésion sociale, éducation, emploi…). Il préconise l’instauration d’une planification renouvelée et de nouveaux outils pour renforcer la légitimité démocratique des décisions publiques.

En outre, France Stratégie rappelle, une nouvelle fois, l’imperfection du Produit intérieur brut (PIB), qui continue pourtant de guider nombre de décisions et de politiques publiques.

Pour une application des lois existantes !

La loi SAS du 13 avril 2015 prévoit que le Gouvernement présente au Parlement, un certain nombre d’indicateurs* et leur évolution sur plusieurs années, « ainsi qu’une évaluation qualitative ou quantitative de l’impact des principales réformes engagées l’année précédente et l’année en cours et de celles envisagées pour l’année suivante (…) au regard de ces indicateurs et de l’évolution du produit intérieur brut. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat devant le parlement. »

Or, depuis, 2018 aucun rapport n’est paru !

Et même si ces rapports n’avaient qu’une visée informative et descriptive, c’était un premier pas pour rendre partiellement visible l’impact des politiques publiques sur des indicateurs de richesse multidimensionnels, davantage systémiques.

Pour l’UNSA, il est enfin temps que les politiques publiques soient guidées par des objectifs et des indicateurs qui dépassent le PIB, trop restrictif sur les enjeux sociaux et environnementaux. Cela passerait notamment, comme le préconise France Stratégie, par l’intégration des NIR dans les études d’impact des projets de loi.

En outre, la loi SAS se doit au minimum d’être correctement appliquée et il faut rapidement poser les bases d’une action publique coordonnée pour organiser l’atteinte des objectifs environnementaux, économiques et sociaux dans le cadre d’une planification renouvelée et démocratique.

*Il s’agit de 10 indicateurs : taux d’emploi, dépenses de recherche et développement, taux de pauvreté en conditions de vie, empreinte carbone, espérance de vie en bonne santé à la naissance, dette des agents économiques, taux de sortie précoce du système scolaire, écarts de revenus entre les 20% les plus aisés et les 20% les plus pauvres, taux d’artificialisation des sols et satisfaction de la vie.
Ces indicateurs permettent de compléter le PIB dans les domaines social, économique et environnemental.