Notre sélection du jour...

• Modification du libellé du Bulletin de Paie.

• Avis de la CNIL relatif au traitement du « Dossier Médical de Santé au Travail » (DMST)  : forme et modalités de constitution du Dossier ; son contenu ; les personnes autorisées à y accéder ainsi que la possibilité offerte au travailleur de s’opposer à cet accès pour certaines d’entre elles ; les modalités d’échanges d’informations entre professionnels de santé de SPST ; les modalités d’hébergement du DMST, sa durée de conservation… Prévus dans un projet de décret.

• Environnement : arrêté du 16 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement : le ministère est responsable, dans le cadre des directives européennes, de la définition et du suivi de la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’évaluation environnementale des projets et des documents de planification. Dans ce cadre, il a mis en place une procédure d’examen au cas par cas des projets, des plans et programmes, dans le but d’adapter la prise en compte de l’environnement en fonction des enjeux environnementaux des projets, des plans et des programmes. Ainsi, des évaluations environnementales ne sont requises que lorsqu’elles sont jugées nécessaires par l’autorité environnementale. Le Maître d’ouvrage lui communique en ligne via un formulaire le projet et des pièces du programme de construction en vue de cet avis.

• Arrêtés d’extension (Industrie mécanique, Métallurgie, alimentaire spécialisé, confiserie – chocolaterie…).
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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

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Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

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