Notre sélection du jour :

° Conditions de travail dans l’aérien : expérimentations…

• Arrêté du 6 mars 2023 portant création d’une expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est : afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d’expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité social d’administration local. En cas d’arrêt de l’expérimentation, les conditions d’emploi en vigueur sans l’expérimentation sont appliquées. Les éventuelles conditions techniques de transition sont définies localement.

A la fin de la période d’expérimentation, un retour d’expérience est réalisé au niveau national, en particulier au regard des modalités générales de quantification et d’évaluation de l’efficacité des mesures et objectifs associés définis dans le cahier des charges mentionné à l’article 1. Ce dernier pourra le cas échéant être amendé compte tenu de ce retour d’expérience…

Les mesures ci-après sont expérimentées et évaluées  :

• une densification des cycles : l’expérimentation doit permettre d’évaluer un dispositif avec 7 vacations sur 12 jours, dans le respect de 1 jour sur 2 (155 vacations de contrôle) sur l’année

• une durée hebdomadaire du temps de travail moyennée sur le cycle d’au maximum 36 heures ; le nombre d’heures de travail est de 42 heures au maximum sur 7 jours glissants ;
• des vacations plus courtes : l’expérimentation doit permettre d’évaluer les effets de la diminution de la durée des vacations

• l’expérimentation doit permettre d’évaluer des décalages au sein d’une équipe, entre 1 heure et 3 heures, du début et de la fin de vacation ; l’amplitude maximale d’une vacation pour la totalité de l’équipe est de 12 heures hors vacations de nuit ;
• une planification adaptée et souple des congés et vacations, en consolidant le rôle des chefs d’équipes : l’expérimentation doit permettre d’évaluer le dépôt des congés et absences à J-25 jours, la mise en œuvre de recyclages dirigés, d’aménagements volontaires et de récupérations dirigées

• une gestion adaptée et souple des pauses : l’expérimentation doit permettre d’évaluer des décalages au sein d’une équipe de 30 minutes au moins des pauses, d’un pourcentage de temps de pause diminué ; en tout état de cause, la durée d’une pause ne pourra pas être inférieure à 30 minutes (avec une pause déjeuner de 60 minutes), la durée de travail consécutif sur position de contrôle ne pourra pas dépasser 2 h 30

• une gestion temps réel des effectifs en salle de contrôle par les chefs de salle.

° Performances dans le « médico-social »

• Arrêté du 18 avril 2023 modifiant l’arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social. Concernés : les établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant des 2° , 3° , 5° , 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Objet : le présent arrêté modifie le contenu du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social institué par l’arrêté du 10 avril 2019, modifié par l’arrêté du 6 juillet 2020 puis l’arrêté du 11 août 2022. Notice explicative : l’arrêté du 10 avril 2019 a rendu obligatoire le remplissage annuel du tableau de bord de la performance pour une vingtaine de catégories d’établissements et services médico-sociaux, à compter de l’année 2019.

Le texte présente notamment en annexes la liste des catégories d’ESMS concernés par cette obligation et le contenu du tableau de bord de la performance, composé d’une part des données de caractérisation des établissements et services et d’autre part d’indicateurs par axe thématique. Le présent arrêté actualise les données de caractérisation, ainsi que les indicateurs. Il vise à intégrer notamment les évolutions dans la règlementation, l’intégration de nouveaux dispositifs (ex. : les centres de ressources territoriaux pour le secteur « personnes âgées », les plateformes d’accompagnement et de répit, les dispositifs au profit des personnes en situation de handicap) et la réforme du dispositif d’évaluation des ESMS. Par ailleurs, les données immobilières font l’objet d’une refonte complète afin d’en faciliter l’exploitation.

° Classifications et rémunérations dans le « ferroviaire » :

• Arrêté du 4 avril 2023 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la branche ferroviaire (n° 3217) : sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord du 23 avril 2015 relatif au champ d’application de la branche ferroviaire, les stipulations de l’avenant du 20 décembre 2022 à l’accord relatif aux classifications et aux rémunérations dans la branche ferroviaire du 6 décembre 2021, conclu dans le cadre de ladite branche.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047462331

° Avis n° 469086 du 12 avril 2023 du Conseil d’État s’agissant de la responsabilité médicale des établissements de santé suite à l’injection d’un vaccin défectueux : lorsqu’une personne a fait l’objet d’une vaccination dont les conséquences dommageables ne sont pas susceptibles d’être réparées sur le fondement des articles L. 3111-9 ou L. 3131-4 du code de la santé publique, et lorsque par ailleurs, la responsabilité du service public hospitalier ne peut pas être recherchée pour faute ou, sans faute, au titre des conséquences dommageables, pour les usagers, de la défaillance des produits qu’il utilise, ou que la responsabilité du producteur ou du fournisseur du vaccin ne peut être recherchée au titre des produits défectueux devant le juge judiciaire, les conséquences dommageables qui en ont résulté peuvent être réparées sur le fondement du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, dès lors que les conditions posées par cet article sont remplies.

° Document enregistré à la Présidence du Sénat le mardi 18 avril 2023
Dépôt d’une proposition de loi

• Proposition de loi n° 536 visant à l’abrogation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

° Autres actualités au Parlement :

• Sénat : Rapport N° 86 (2022-2023) relatif aux agréments des conventions et accords applicables aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, au titre de l’année 2022, et aux orientations en matière d’agrément des accords et d’évolution de la masse salariale, au titre de l’année 2023, en application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, transmis à la commission des affaires sociales.
• Rapport n° 87 relatif à la pollution des eaux et des sols par les substances perfluoroalkyles et polyfluoroalkyles et aux solutions applicables pour la dépollution des eaux et des sols contaminés par des substances perfluoroalkyles et polyfluoroalkyles, en application de l’article 46 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, transmis à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et à la commission des affaires économiques.
• Rapport n° 88 du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
• Rapport n° 89 du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

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Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

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