 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° ARRÊTÉS D’EXTENSIONS D’AVENANTS D’ACCORDS COLLECTIFS DE BRANCHES ET DE SECTEURS, NATIONAUX ET TERRITORIAUX

Arrêtés d’extensions du 12 septembre 2025 dans les secteurs et branches professionnels des ateliers et chantiers d’insertion (n° 3016), des industries alimentaires diverses (n° 3109), de l’enseignement privé indépendant (n° 2691), des journalistes (n° 1480) et de la radiodiffusion (n° 1922), des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail (n° 1821), des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285), d’installations sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412), de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555), du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (n° 1483), de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie (n° 3251), d’accords territoriaux (Indre-et-Loire, Loiret) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248), Ci-joint.

° À « L’ORDRE DU JOUR » DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL (C.E.S.E.)  : rapport « FEREY » relatif à « la participation du public aux décisions impactant l’environnement », « Gouvernance internationale face eux enjeux de la gestion durable de l’eau », « Anticiper et prévenir les risques liés au dérèglement climatique pour les infrastructures ».

° ACTUALITÉ AU SÉNAT :

• Proposition de loi n° 890 « BASQUIN », « création d’un pôle public d’éradication des déchets contenant de l’amiante ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

- Également dans l’actualité…

° NATURES DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC DANS L’AÉRIEN

• Arrêté du 12 septembre 2025 relatif à la modification des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Tarbes et Paris (Orly) et à l’imposition d’obligations de service public sur les services aériens entre Pau et Paris (Orly).

TEXTES VISÉS : le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (article 16), le code des transports, notamment son article R. 6412-23 et l’arrêté du 10 février 2004 modifié relatif à l’imposition d’obligations de service public relatives à la liaison aérienne concernée.

Dans le secteur aérien, les obligations de service public s’expriment :
« - en termes de fréquences minimales : les services doivent être exploités, au minimum, à raison de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, tous les jours de la semaine. Les services peuvent être délestés dans les conditions suivantes : avec un préavis minimum d’un mois, le transporteur peut ne pas réaliser au plus un aller et un retour par jour : 20 samedis et 20 dimanches par période de 12 mois consécutifs, pendant une période continue de quatre semaines durant les vacances d’été (…),

• en termes de catégories d’appareils utilisés et de capacité offerte (…), une capacité minimale de 120 000 sièges doit être proposée et opérée sur l’année,
• en termes d’horaires, permettant en semaine d’effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d’au moins sept heures à destination.
• En termes de politique commerciale : (...) par au moins un système informatisé de réservation,
• en termes de continuité de service public.

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu’après un préavis de six mois. (…) Les transporteurs communautaires sont informés qu’une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles  » (suite, ci-joint).

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org