 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° EXTENSIONS D’AVENANTS À DES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES (ARRÊTÉS) À L’ENSEMBLE DES SALARIÉS CONCERNÉS DE LA PROFESSION :

Arrêtés portant extensions d’avenants à des conventions collectives et accords nationaux dans les secteurs et branches professionnels du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275), du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098), des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances (n° 2247), de la banque (n° 2120), des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres (n° 3249), du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982), de la transformation des papiers et cartons (n° 3238), des services de santé au travail interentreprises (n° 897), des organismes de la sécurité sociale, des acteurs du lien social et familial (n° 1261), du négoce de l’ameublement (n° 1880), de la banque (n° 2120), de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002), de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002), des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486), du caoutchouc (n° 45), des commerces de gros (n° 573), de la parfumerie sélective (n° 3235), des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513), des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978), des commerces de gros de l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n° 500), du commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie (n° 1487), des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979), du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098), des organismes de tourisme (n° 1909), de l’industrie des tuiles et briques (n° 1170), des télécommunications (n° 2148), du bricolage (n° 1606). Ci-joint.

° DOSSIERS DU C.E.S.E. :

• Projet de saisine d’initiative sur « Formation et compétences dans les transitions »,
• Peut-on financer le choc de la transition écologique ? (Référente, GRIMAULT). La compétition internationale limite-t-elle les marges de manœuvre en matière de finances publiques ? (Référent LAUTRIDOU).
• accompagnement des entreprises et notamment de la grande distribution contre le gaspillage alimentaire.
• Saisine d’initiative : « La décarbonation de la chaîne logistique alimentaire » (MM. GRISON et TIVIERGE, rapporteurs).

° ACTUALITÉS AU PARLEMENT :

* À l’Assemblée Nationale :

• Proposition de loi n° 2117 visant à « interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• Proposition de loi n° 2118 relative à « l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer : texte de la commission des affaires économiques ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• Proposition de loi n° 2123 visant à la « nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France : texte de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire  ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

* Au Sénat :

• Rapport n° 136 fait par M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, au nom de la commission des finances sur le projet de loi, rejeté, de finances de fin de gestion pour 2025 (n° 132, 2025-2026).
  https://www.senat.fr/rap/l25-136/l2...

 Également à l’actualité…

° Transport : traitement des données « TACHOSCAN »

• Arrêté du 17 novembre 2025 portant autorisation d’un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle des véhicules de transport routier équipés de tachygraphes dénommé « TACHOSCAN ».

Concerne les entreprises et les opérateurs de transport routier de marchandises et de personnes, commissionnaires de transport, conducteurs routiers, fonctionnaires ou agents de l’État chargés du contrôle des transports terrestres.

Il autorise le traitement des informations recueillies dans le cadre des contrôles des transports routiers réalisés sur route et en entreprise.

Le traitement consiste à recueillir et à analyser les données des tachygraphes installés à bord des véhicules de transport routier, aux fins de contrôle du respect des règles applicables à ce domaine par les agents habilités.

(Extraits)  : Le ministre chargé des transports (direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « TACHOSCAN ».

Ce traitement a pour finalité le constat, en bord de route et en entreprise, des infractions pénales relatives au transport routier de marchandises et de personnes par des véhicules équipés de tachygraphes.

Ce traitement permet : 1° Le téléchargement et l’analyse des données d’activité des conducteurs et des véhicules contrôlés, 2° L’enregistrement des informations recueillies, lors des contrôles sur route et en entreprise, par les fonctionnaires ou agents de l’État chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l’autorité du ministre chargé des transports ou du ministre de l’intérieur, afin de vérifier le respect des réglementations relatives :

• aux activités, aux temps de conduite et de repos des conducteurs et aux conditions d’utilisation de l’appareil de contrôle dénommé « tachygraphe » ;
• au travail des conducteurs (qualification des conducteurs, détachement, travail dissimulé) ;
• à l’accès aux professions et aux marchés des transports routiers et aux conditions d’exercice ;
• à la sécurité et à la circulation routières des véhicules de transport routier (état et entretien des véhicules, permis de conduire des conducteurs, assurance, poids et dimensions, règles de circulation) ;
• aux transports d’animaux vivants, de déchets et de marchandises dangereuses.

(…) Les « données mentionnées à l’article 3 sont conservées à compter de la date du contrôle : trois mois en l’absence d’infraction, un an en cas de contravention et six ans en cas de délit ». (Suite, ci-joint).

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

En lien : Délibération n° 2025-053 du 10 juillet 2025 portant avis sur un projet d’arrêté portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle des véhicules de transport routier équipés de tachygraphes dénommé « TACHOSCAN » :

La CNIL "invite le ministère à chiffrer les données, notamment les sauvegardes, et à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant la suppression des données sur les postes mobiles une fois transmises vers le stockage centralisé et assurant l’anonymisation des données transmises vers « GRECO  »" et, … à conclure des contrats avec les sous-traitants et à compléter les mentions d’information  », (ci-joint, la suite).

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
GRECO : https://www.coe.int/fr/web/greco/home

° LUTTE CONTRE LES FRAUDES AUX DISPOSITIFS « MonAccompagnateurRénov » / « MaPrimeRénov » :

• Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025 renforçant la lutte contre la fraude aux dispositifs d’aides gérés par l’Agence nationale de l’habitat.

Sont concernés, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement, mandataires des demandeurs des aides publiques gérés par l’ANAH, candidats à l’agrément mentionné à l’article R. 232-4 du code de l’énergie, opérateurs agréés.

Le décret modifie les parties réglementaires du code de la construction et de l’habitation, concernant l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), et du code de l’énergie concernant la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat mentionnée à l’article L. 232-3 (dispositif dit « MonAccompagnateurRénov’ »), ainsi que le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié concernant le dispositif de prime de transition énergétique (MaPrimeRénov’).

Il vise à préciser les pouvoirs de sanctions administratives de l’ANAH conformément aux évolutions résultant de l’article 23 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.

Dans ce cadre, il crée une commission unique des sanctions administratives au sein de l’ANAH aux fins d’harmoniser les procédures sur l’ensemble des dispositifs qu’elle gère (aides à la pierre, aide nationale MaPrimeRénov’, MonAccompagnateurRénov’).

Il précise également les modalités de résiliation des contrats et conventions d’accompagnement dans le cadre du dispositif « MonAccompagnateurRénov’ » et modifie le périmètre de validité de l’agrément délivré au titre de l’article L. 232-3 du code de l’énergie.

Enfin, il prévoit un recours administratif préalable obligatoire avant toute saisine des juridictions s’agissant des décisions portant suspension ou retrait de l’agrément « MonAccompagnateurRénov’ » susmentionné.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l’exception des dispositions du 1° du V de l’article R. 232-5 du code de l’énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, qui sont applicables à compter du 1er juillet 2026 (ci-joint).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org