 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° AGRÉMENT D’ACCORD DE BRANCHE : ÉPARGNE SALARIALE : Industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir.

• MINISTERE DU TRAVAIL : arrêté du 20 novembre 2025 portant agrément de l’avenant n° 2 du 17 septembre 2025 à l’accord du 6 décembre 2021 relatif à l’épargne salariale au sein de la branche des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir.

L’avenant n° 1 du 16 novembre 2022 à l’accord collectif relatif à l’épargne salariale conclu le 6 décembre 2021 au sein de la branche concernée.

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° EMPREINTES DIGITALES ET ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES : décret n° 2025-1116 du 21 novembre 2025 relatif à l’application des articles 771-1 et 771-2, 777, 777-3 et 804 du code de procédure pénale.

Le texte réglementaire concerne le service du casier judiciaire, les juridictions, administrations et organismes habilités à demander un bulletin n° 2, les particuliers justiciables.

Il modifie le code de procédure pénale afin de permettre l’enregistrement des empreintes digitales des personnes condamnées pour des crimes ou des délits passibles d’une peine d’emprisonnement, ainsi que leur gestion par le service du casier judiciaire national.

Il décrit ainsi les procédés d’enregistrement et de conservation par le casier judiciaire national des données relatives aux empreintes digitales recueillies à l’occasion des procédures pénales.

Le texte précise les conditions dans lesquelles l’autorité judiciaire pourra solliciter la délivrance d’un bulletin n° 1 avec les empreintes digitales des personnes dans le cadre des procédures pénales dont elle est saisie. Il autorise et régit l’accès de l’autorité nationale responsable du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) ainsi que de l’autorité nationale désignée pour le système d’information sur les visas (VIS) aux données du casier judiciaire national automatisé à l’occasion du traitement d’une demande relevant de leur compétence.

Le décret décline les droits d’accès aux données gérées par le service du casier judiciaire national, ainsi que les droits de mise à jour, rectification et effacement des informations tout en affirmant l’inexistence d’un droit d’opposition aux traitements de ces données. Il prévoit la mise en place par le service du casier judiciaire national d’un journal des opérations de consultation et de communication.

Enfin, il précise les conditions de la reprise de l’historique prévue au règlement européen (cf. l’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l’application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019). Ci-joint.
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En lien : Délibération n° 2025-023 du 20 mars 2025 portant avis sur un projet de décret relatif à l’application des articles 771-1 et 771-2, 777, 777-3 et 804 du CPP issus de l’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l’application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et à l’application de stockage, de traitement et de restitution des antécédents judiciaires (ASTREA).

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Ce texte recense l’ensemble des textes nationaux et européens relatifs au traitement des empreintes digitales.

- FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS SOUS CONTRAT : Arrêté du 31 octobre 2025 fixant le montant de la contribution de l’État aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d’association.

Les taux de la contribution de l’État aux dépenses de fonctionnement « part personnels » des classes des établissements d’enseignement du second degré privés placées sous contrat d’association sont fixés (tableau).

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 Également à l’actualité…

° TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE

• Décret n° 2025-1115 du 21 novembre 2025 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.

M. Mathieu LEFÈVRE, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, traite toutes les affaires en matière de transition écologique que lui confie la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
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- Décret n° 2025-1117 du 21 novembre 2025 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l’industrie.

M. Sébastien MARTIN, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l’industrie, est chargé, sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, des questions relatives à la politique industrielle, de restructurations d’entreprises, de renforcement des chaînes de valeurs et d’approvisionnements critiques.

Pour l’exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l’industrie, dispose des services placés sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ou dont il dispose.
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° C.E.S.E. : décret n° 2025-1108 du 21 novembre 2025 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.

M. Laurent PANIFOUS, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, est également chargé de suivre les relations entre le Gouvernement et le Conseil économique, social et environnemental.
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° LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES : décret n° 2025-1110 du 21 novembre 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

(EXTRAIT) La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, prépare, anime et coordonne le travail gouvernemental en matière de : 1° parité et d’égalité entre les femmes et les hommes, 2° lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans, 3° lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité des chances, 4° protection des droits des femmes et de lutte contre les violences conjugales, les violences sexistes et sexuelles, la prostitution et la traite des êtres humains .

Elle prépare et suit les travaux du comité interministériel aux droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes qu’elle préside par délégation du Premier ministre. Elle participe à la définition des actions pédagogiques en milieu scolaire sur l’ensemble de ses attributions.

En concertation avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l’action et des comptes publics, et sans préjudice de leurs attributions, elle prépare et assure la coordination des mesures relatives à l’égalité professionnelle et des rémunérations entre les femmes et les hommes dans le secteur privé et le secteur public et à la mixité des métiers ainsi qu’à la lutte contre les discriminations en milieu professionnel.

En concertation avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, elle participe aux négociations internationales ayant pour objet de promouvoir les droits des femmes, l’égalité réelle, et la lutte contre les discriminations, le racisme et l’antisémitisme. Ci-joint.

TEXTES :

Décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 modifié portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans ; décret n° 2012-1097 du 28 septembre 2012 relatif au comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes ; décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 modifié portant création d’une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
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Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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