Quoi de neuf au Journal Officiel du 23 décembre 2025 ? Prévoyance « territoriaux », Collecte des fonds conventionnels de formation (URSSAF, MSA), Prévoyance complémentaire experts-comptables et commissaires aux comptes, Aides et assistances juridictionnelles, Nomination et avancement emplois fonctionnels F.P.H., Traitement des signalements de violences dans les établissements d’enseignement publics, Prévention santé enfance et handicap, Missions maritimes du ministère de la transition écologique et de la mer, Substances polluantes diffuses, Cour internationale de justice et obligations des États en matière de changement climatique, Plafond de la sécurité sociale pour 2026, Au Parlement : prédation des capacités productives françaises et fonds spéculatifs, …

 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° LOI PREVOYANCE « TERRITORIAUX » : loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux.

Le Parlement avait adopté le 11 décembre la loi relative à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics territoriaux, aboutissement d’un accord signé le 11 juillet 2023 entre les représentants des employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives.

Il instaure l’adhésion obligatoire des agents territoriaux aux contrats collectifs de prévoyance (articles 1er et 2) et porte la participation minimale de l’employeur à 50 % du montant de la cotisation individuelle correspondant aux garanties minimales du contrat (article 3).

Jusqu’ici, plus de la moitié des deux millions d’agents publics territoriaux n’avaient pas de couverture complémentaire en matière de prévoyance (invalidité, incapacité, décès).

Est garantie la prise en charge, par l’organisme avec lequel l’employeur a conclu un contrat collectif, des conséquences d’états pathologiques d’un agent survenus avant son adhésion (article 4). Les garanties couvrent aussi les suites de maladies ou d’accidents survenus : pour les agents actuellement en congé pour raison de santé.

L’adhésion obligatoire au contrat collectif ne sera exigée qu’à leur retour, avec un délai de trente jours pour y souscrire (jusqu’à cette date, l’employeur continuera de participer au financement de leur contrat individuel, afin d’éviter toute rupture de protection). La généralisation d’un droit supplémentaire ne doit pas avoir d’effets collatéraux pour celles et ceux qui sont déjà fragilisés.

L’entrée en vigueur de la réforme a été reportée au 1er janvier 2029 (article 6) mais les employeurs publics territoriaux peuvent anticiper cette date.

Dix-huit villes ou agglomérations, plusieurs centres de gestion, des départements, et même deux régions, avaient déjà conclu des contrats à adhésion obligatoire sur la base de l’accord de 2023.

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° COLLECTE DES FONDS CONVENTIONNELS DE FORMATION PAR LES URSSAF : INFORMATIONS : décret n° 2025-1253 du 22 décembre 2025 fixant la liste des informations transmises pour la répartition des contributions conventionnelles de dialogue social et des contributions conventionnelles de formation professionnelle en application des articles L. 2135-10 et L. 6131-3 du code du travail.

Vise les salariés, les entreprises, les associations de gestion du fonds paritaire, les associations de gestion des branches professionnelles, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs notamment représentatives dans les branches, organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale et L. 713-11 du code rural et de la pêche maritime, France compétences, opérateurs de compétences.

Le texte fixe la liste des informations relatives aux entreprises redevables d’une contribution conventionnelle de dialogue social ou de formation professionnelle recouvrée par les URSSAF ou les caisses de la Mutuelle sociale agricole et transmises à l’association de gestion du fonds paritaire ou à France compétences.

Pris en application du III de l’article L. 2135-10 du code du travail et de l’article L. 6131-3 du même code.

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- PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE EXPERTS-COMPTABLES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES : arrêté du 16 décembre 2025 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts comptables et commissaires aux comptes (CAVEC).

L’article 29 des statuts généraux de la section professionnelle, le régime d’assurance vieillesse complémentaire, d’assurance invalidité-décès des experts-comptables et des commissaires aux comptes sont ainsi modifiés (capital décès).

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° AIDES ET ASSISTANCES JURIDICTIONNELLES : décret n° 2025-1255 du 19 décembre 2025 modifiant le décret n° 2020-717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-193 du 6 mars 2024 relatif au recouvrement de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles.

Ce décret vise à simplifier l’étape du dispositif de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie. Il prévoit l’envoi de la lettre d’information sur le recouvrement de cette aide par courrier simple ou électronique. Il supprime ainsi l’obligation d’envoi de ce courrier avec accusé de réception. Il porte le délai pour faire des observations à compter de l’envoi du courrier à deux mois ; en vigueur le 1er janvier 2026. Pris pour l’application des articles 13 et 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

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° NOMINATION ET AVANCEMENT DANS DES EMPLOIS FONCTIONNELS FPH : Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 7 janvier 2014 fixant la liste des emplois fonctionnels des directeurs des soins relevant du groupe II mentionné à l’article 1er du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

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° CONVENTIONS COLLECTIVES :

* AGRÉMENT D’UN ACCORD COLLECTIF, MÉDICO-SOCIAL :

Branche de l’aide à domicile, avenant 70/2025 9/07/2025, Reclassement des aides-soignants au niveau technicien agent de maîtrise : arrêté du 22 décembre 2025 relatif à l’agrément d’un accord de travail applicable dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. Ci-joint.
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* Secteurs des industries du bois et de l’importation des bois : arrêté du 22 décembre 2025 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans les secteurs des industries du bois et de l’importation des bois. Ci-joint.

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- Également dans l’actualité…

° TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS DE VIOLENCES DANS LES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PUBLICS : décret n° 2025-1260 du 22 décembre 2025 relatif au signalement des faits de violence dans les établissements d’enseignement publics et à la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Faits établissement ».

Sont concernés, les personnels et élèves inscrits dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé. Pour les directeurs d’école et les chefs des établissements d’enseignement scolaire publics, est créée une obligation de transmission des faits graves survenant au sein des établissements et autorise le ministre chargé de l’éducation nationale à créer un traitement de données à caractère personnel dénommé « Faits établissement ».

Le texte définit les finalités du traitement, les informations et catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les destinataires des données, leur durée de conservation, ainsi que les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées.

Fondements notamment visés : le code de l’éducation, notamment ses articles L. 442-2, R. 222-36-6 et R. 442-6-1, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31, l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 3 juillet 2025, l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 13 novembre 2025 et le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu.

Le directeur d’école « informe sans délai l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation des faits de violence dont les élèves ou les personnels de l’établissement sont victimes, de tout fait grave impliquant une mise en danger de la sécurité ou de l’intégrité physique ou morale des élèves ou des personnels ainsi que de tout fait portant atteinte aux valeurs de la République. Cette transmission d’information s’effectue par l’intermédiaire d’un système d’information mis en œuvre par le ministre chargé de l’éducation nationale. » Ci-joint.

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° PRÉVENTION SANTE ENFANCE ET HANDICAP : arrêté du 19 décembre 2025 fixant les principes communs aux parcours prévus aux articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du code de la santé publique inscrits dans le cadre du service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce et le cahier des charges des structures désignées pour organiser ces parcours.

CAHIER DES CHARGES DES STRUCTURES CHARGÉES DE COORDONNER LES PARCOURS DE BILAN, DE DIAGNOSTIC ET D’INTERVENTION PRÉCOCE PRÉVUS AUX ARTICLES L. 2134-1 ET L. 2135-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DANS LE CADRE DU SERVICE DE REPÉRAGE, DE DIAGNOSTIC ET D’INTERVENTION PRÉCOCE

La mise en place du service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce concourt aux objectifs de promotion des droits, spécialement à une vie autonome et pleinement intégrée dans la société, fixés par la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et en particulier à son article 7. Suite, ci-joint.

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° MISSIONS MARITIMES DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA MER : décret n° 2025-1254 du 19 décembre 2025 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer.

Le décret modifie le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer afin de faire évoluer l’organisation de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture, notamment pour ce qui concerne ses missions régaliennes de contrôle des activités maritimes et de police en mer.

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- SUBSTANCES À POLLUTIONS DIFFUSES : arrêté du 17 décembre 2025 établissant la liste des substances définies à l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses.

L’arrêté classe les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques figurant dans chacune des catégories mentionnées au II de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement afin de connaître le taux de la redevance applicable par substance.

Pour certaines d’entre elles, aucune autorisation de mise sur le marché pour les produits phytopharmaceutiques les contenant n’est délivrée actuellement en France. Les décisions relatives aux demandes d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange ainsi qu’aux demandes de modification, de renouvellement ou de retrait de cette autorisation relèvent de l’application des articles R. 253-5 et R. 253-6 du code rural et de la pêche maritime.

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° CHANGEMENT CLIMATIQUE À LA C.I.J. : Déclaration relative à l’avis de Cour internationale de justice (CIJ) sur les obligations des États en matière de changement climatique (D - 2025 – 7).

L’avis de la CIJ clarifie et renforce le droit international en matière climatique

(Extrait) « Tout en réaffirmant la nature anthropique du changement climatique, qualifié de « sujet de préoccupation pour l’humanité tout entière » (14), et en rappelant ses effets négatifs sur les écosystèmes et son impact différencié sur les populations vulnérables, la Cour clarifie et renforce l’ensemble du droit international. Elle apporte des précisions importantes, relatives non seulement au droit international climatique, mais aussi au droit international de l’environnement, au droit de la mer ainsi qu’aux droits de l’homme. Ces derniers sont ainsi explicitement associés à la justice climatique et à l’équité intergénérationnelle. La Cour réaffirme le droit à un environnement propre, sain et durable comme droit humain (17) dont le respect est essentiel à la jouissance de l’ensemble des autres droits fondamentaux (18), soulignant ainsi l’indivisibilité et l’interdépendance des droits humains ». Suite, ci-joint.

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° PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 : arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond 2026.
Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l’article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes : valeur mensuelle : 4 005 euros, valeur journalière : 220 euros.

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° À L’Assemblée nationale :

• Rapport « Marsaud » n° 2231 sur la proposition de résolution « Trouvé » tendant à la « création d’une commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs (2080) ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

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Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2025/12/23/0300

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