 LIENS DES TEXTES ET COMMENTAIRES :

° ARRÊTÉ D’EXTENSION DU MINISTERE DU TRAVAIL, BRANCHE FERROVIAIRE : « frais de santé » et de « prévoyance » dans le ferroviaire.

Branche ferroviaire : vise l’extension de l’accord du 23 septembre 2025 relatif aux obligations socles de branche en matière de « frais de santé » et de « prévoyance », conclu dans le cadre de l’accord professionnel du 23 avril 2015 relatif au champ d’application de la branche ferroviaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord du 23 avril 2015 relatif au champ d’application de la branche ferroviaire, les stipulations de l’accord du 23 septembre 2025 relatif aux obligations socles de branche en matière de « frais de santé » et de « prévoyance », conclu dans le cadre de la branche ferroviaire.

Le préambule de l’accord ainsi que l’article 1er et l’article 2 de l’annexe 1 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l’accord de branche prévaut sur l’accord d’entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.

Lien et texte  : ci-joint.

° ACTUALITÉS DU SÉNAT :

Deux rapports d’intérêt attendus au Sénat :

• Rapport n° 39 (article 67) du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (non rendu public).

Mais, à l’Assemblée :
https://www.assemblee-nationale.fr/...

Avis du Conseil d’État :
https://www.conseil-etat.fr/avis-co...

- Réponse n° 40 du Gouvernement qui fait suite au rapport annuel 2025 du Haut Conseil pour le climat intitulé « Relancer l’action climatique face à l’aggravation des impacts et à l’affaiblissement du pilotage », en application de l’article L. 132-4 du code de l’environnement (déposée, mais non publiée).

Rappel de l’avis du Haut Conseil pour le Climat : rapport de juin 2025 : " les Français expriment une forte inquiétude vis-à-vis du changement climatique, dont les impacts s’aggravent. Alors que l’exposition accrue de la population, des écosystèmes, des infrastructures et des activités économiques aux conséquences du changement climatique cause des risques majeurs, il devient crucial que l’action climatique protège également les personnes et les entreprises".

Le rapport annuel du Haut Conseil pour le Climat évalue l’action publique pour l’année 2024 en tenant compte des évolutions au printemps 2025. Il se base sur des données scientifiques rigoureuses, construit son analyse à partir d’une prise de connaissances la plus exhaustive possible des actions mises en place, et propose une mise en perspective européenne et internationale », ci-joint.

- Également à l’actualité…

° COMMERCIALISATION A DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS AUPRES DES CONSOMMATEURS :

L’article 26 (titre VII) de l’ordonnance prévoit son entrée en vigueur au 19 juin 2026, à l’exception des dispositions de l’article 9, qui prennent effet au 1er janvier 2027, et des dispositions de l’article 18, qui prennent effet au 11 août 2026.

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.

Objet de la réforme : l’ordonnance prévoit, en premier lieu, un renforcement du cadre applicable au droit de rétractation pour en faciliter l’exercice : dans un contexte de développement croissant de la commercialisation en ligne des services financiers depuis la crise sanitaire, qui rend les consommateurs plus vulnérables face à des interfaces peu claires ou trompeuses, la nouvelle directive renforce ce droit par la création d’une fonctionnalité de rétractation, qui doit être fournie par le professionnel lorsque le consommateur conclut un contrat à distance par voie électronique.

En deuxième lieu, l’ordonnance renforce le cadre applicable aux informations précontractuelles et, notamment, définit les informations à fournir avant la conclusion du contrat à distance.

Par exemple, ces informations comprennent les coordonnées pertinentes permettant au consommateur d’envoyer une réclamation au professionnel, des informations sur les conséquences d’un défaut de paiement ou d’un retard de paiement et, le cas échéant, le recours à un dispositif de prise de décision automatisée destiné à adapter le prix aux caractéristiques propres du consommateur.

En troisième lieu, lorsque le contrat de services financiers est conclu à distance, l’ordonnance renforce l’encadrement des interfaces en ligne et oblige le professionnel à délivrer des explications adéquates au consommateur.

Dans le cas où le professionnel utilise des outils en ligne, ce dernier doit pouvoir s’adresser et dialoguer avec une personne humaine.

En quatrième lieu, l’ordonnance actualise le régime de sanctions. (Suite, ci-joint)

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.

Prise sur le fondement du VII de l’article 2 de la loi n° 2025- 391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE).

Elle adapte des mesures relevant du domaine de la loi pour la transposition de la directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 relative à la vente à distance de services financiers. Elle comporte également les mesures de coordination avec la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques (dite « loi Cazenave »).

Plus spécifiquement, cette loi interdit le démarchage téléphonique non sollicité à partir du 11 août 2026, y compris pour le secteur des assurances. Il convient donc, avec la même date d’entrée en vigueur, d’abroger en grande partie l’article L. 112-2-2 du code des assurances, qui encadre les modalités de vente à distance dans le cas du démarchage téléphonique non sollicité, qui ne sont plus pertinentes.

Le professionnel fournit au consommateur, gratuitement et préalablement à la conclusion du contrat, des explications adéquates concernant les contrats de services financiers proposés, qui comprennent notamment les éléments suivants : 1° Les informations précontractuelles mentionnées à l’article L. 222-5, 2° Les caractéristiques essentielles du contrat proposé, y compris les éventuels services accessoires, 3° Les effets spécifiques que le contrat proposé peut avoir sur le consommateur, y compris, le cas échéant, les conséquences pour lui d’un défaut de paiement ou d’un retard de paiement, 4° Toute autre information qui permette au consommateur d’évaluer si le contrat et, le cas échéant, les services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière.

Dans le cas où le professionnel utilise des outils en ligne, le consommateur doit pouvoir s’adresser à une personne humaine et dialoguer avec elle dans la langue utilisée pour la fourniture des informations précontractuelles avant la conclusion du contrat, ainsi qu’après la conclusion de celui-ci lorsque cela est nécessaire à sa bonne compréhension ou à son exécution.

La charge de la preuve du respect des exigences en matière d’explications adéquates mentionnées au présent article incombe au professionnel.

Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, le professionnel met à la disposition du consommateur, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d’exercer gratuitement son droit de rétractation avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.

Le texte précise les modalités de la fonctionnalité de rétractation qui doit être mise à disposition des consommateurs lorsque le contrat est conclu à distance. Il complète la liste des informations précontractuelles qui doivent être fournies aux consommateurs lorsque le contrat de services financiers est conclu à distance.

Il tire les conséquences de l’interdiction du démarchage téléphonique non sollicité instituée par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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