 LIENS DES TEXTES ET COMMENTAIRES :

° REPRÉSENTATIVITÉS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS : ARRÊTÉS DU MINISTÈRE DU TRAVAIL

° SALARIÉS : arrêtés du 3 février 2026 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d’hélicoptères (IDCC n° 1944), et des entreprises de la distribution directe (IDCC n° 2372) », ci-joint, liens de connexions.

° EXTENSIONS D’AVENANTS à l’ensemble des salariés des professions visées :

* MINISTERE DU TRAVAIL : convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport :

• Arrêté du 3 février 2026, protocole d’accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16). Ci-joint.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

* MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE :

Arrêtés portant extension d’avenants à des accords nationaux ou territoriaux concernant : prévoyance travaux agricoles et ruraux des départements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges, prévoyance des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de Lorraine, la prévoyance interbranches concernant les salariés non-cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d’élevage, de maraîchage, d’horticulture, de pépinières, des entreprises des territoires et des coopératives d’utilisation de matériel agricole de Loire-Atlantique, le régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres des exploitants et entreprises agricoles de la région d’Alsace, protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l’Ouest de la France, prévoyance des ingénieurs et cadres des exploitations agricoles, l’observatoire paritaire prospectif interbranche des métiers, des qualifications et de l’emploi dans la coopération agricole et familles associées, proches aidants des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux, Plan d’épargne interentreprises facultatif pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux, l’accord sectoriel des entreprises d’accouvage et de sélection, modification de l’annexe 1 de l’accord collectif national sectoriel des entreprises d’accouvage, de l’annexe 2 de l’accord collectif national sectoriel d’accouvage de la Haute-Loire et de la Lozère, Production agricole des exploitations et entreprises champignonnistes des départements de l’Aisne, de l’Oise instaurant une cotisation patronale destinée à financer un fonds de mutualisation de l’inaptitude en Loire-Atlantique, le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCOI) facultatif entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux. Ci-joint.

- Également dans l’actualité…

° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ : décision n° 2025-1181 QPC du Conseil Constitutionnel du 6 février 2026 : protection des représentants des commissions paritaires professionnelles contre le licenciement.

Le Conseil constitutionnel est saisi des articles L. 2234-3 et L. 2251-1 du code du travail dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2007 mentionnée, ci-dessus.

• L’article L. 2234-3 du code du travail, dans cette rédaction, prévoit :

« Les accords instituant des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles fixent, en faveur des salariés participant aux négociations, de même qu’aux réunions des commissions paritaires, les modalités d’exercice du droit de s’absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci, ainsi que de l’indemnisation des frais de déplacement. (…) Ces accords déterminent également les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre IV relatif aux salariés protégés ».

• L’article L. 2251-1 du même code, dans la même rédaction, prévoit :

« Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public ».

REQUÊTE EN Q.P.C. : la société requérante fait valoir que ces dispositions ne prévoient, par elles-mêmes, aucune règle protégeant contre le licenciement les salariés membres d’une commission paritaire professionnelle instituée au niveau national.

Une telle protection contre le licenciement ne résultant que de la jurisprudence de la Cour de cassation, ces dispositions seraient entachées d’incompétence négative dans des conditions affectant la liberté d’entreprendre ainsi que la liberté contractuelle.

Ces dispositions « méconnaîtraient l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, (…) expose à un risque juridique excessif l’employeur qui ignorerait la participation d’un salarié à une commission paritaire professionnelle instituée au niveau national et la protection contre le licenciement dont il bénéficie à ce titre. Il en résulterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ainsi qu’à la liberté contractuelle. Tout justiciable (y compris un employeur) a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition  ».

TEXTE : l’alinéa 2 : l’article L. 2234-3 du code du travail : selon l’article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail. Il incombe au législateur d’exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34. La méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit (…) en second lieu, en subordonnant le licenciement de certains salariés à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, les dispositions contestées portent atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.

* UNE DÉCISION PROTECTRICE DU MANDAT CONVENTIONNEL ET DU MANDATAIRE DES COMMISSIONS PARITAIRES CONTRE LE LICENCIEMENT :

• FONDEMENTS RETENUS PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL : les « dispositions accordent aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles une telle protection afin de préserver leur indépendance dans l’exercice de leur mandat. Elles mettent ainsi en œuvre les exigences constitutionnelles découlant du principe de participation des travailleurs garanti par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ».

D’autre part, si le «  licenciement d’un salarié protégé en méconnaissance de la procédure d’autorisation administrative est nul de plein droit, il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation que ce salarié ne peut se prévaloir d’une telle protection qu’à la condition d’avoir informé son employeur de l’existence de son mandat, au plus tard lors de l’entretien préalable ou, le cas échéant, avant la notification de l’acte de rupture, ou à la condition de rapporter la preuve que celui-ci en avait connaissance » (…) au regard de l’objectif poursuivi, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. Le grief tiré de la méconnaissance de ces libertés doit donc être écarté ».

Par conséquent : ces dispositions ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit et doivent être déclarées conformes à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel décide : que le second alinéa de l’article L. 2234-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), est conforme à la Constitution.

(DÉJA : dans son arrêt du 1er février 2017 mentionné ci-dessus, la Cour de cassation a jugé qu’il résulte des articles L. 2251-1 et L. 2234-3 du code du travail que le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par l’article L. 2411-3 du même code pour les délégués syndicaux en cas de licenciement. Elle a jugé en outre que cette règle, qui est d’ordre public en raison de son objet, s’impose, en vertu des principes généraux du droit du travail, à toutes les commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif.)

° VOCABULAIRE DU SPORT : sports d’hiver (termes, expressions et définitions adoptés) : ex. Mass start : départ de course donné simultanément à l’ensemble des concurrents. Note : la place des concurrents sur la zone de départ est attribuée en fonction de leur niveau dans un classement.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° NOUVELLES DU PARLEMENT… ASSEMBLÉE NATIONALE : Propositions de loi : n° 2427 : « protéger l’eau potable  »,
https://www.assemblee-nationale.fr/...

• n° 2430 : « protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium »,
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• et n° 2453 : « loi relative au droit à l’aide à mourir  ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
  ° SITUATION MENSUELLE DE L’ÉTAT (décembre 2025 provisoire), ci-joint.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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