 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES :

° LOI DE FINANCES 2026 : loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2026, les prévisions pour 2026 selon ces mêmes agrégats de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2024 et les prévisions d’exécution pour l’année 2025 de ces mêmes agrégats sont établis (cf. tableaux, ci-joint).

On n’y retrouve les tranches et taux d’imposition de base sur les revenus 2026.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

La décision sur la constitutionnalité de la loi (Constitutionnel) est publiée ce même jour.
Décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026.

Les députés contestaient la procédure d’adoption de la loi déférée et de son article 77. Ils contestent également sa sincérité, en particulier celle de son article liminaire et de ses articles 147 et 150. Ils contestent en outre la conformité à la Constitution des articles 3, 30, 77, 97, 188 et 196 de la loi déférée, ainsi que de certaines dispositions de ses articles 57, 128, 129, 135, 144, 179 et 203.

Les députés contestent par ailleurs la place en loi de finances de ses articles 6, 77, 171 et 180, ainsi que de certaines dispositions de ses articles 69 et 126 (délais allongés sans justifications, le Premier ministre serait irrégulièrement revenu sur l’engagement, qui le liait juridiquement selon eux, de ne plus recourir à la procédure prévue au troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution.

Seuls retenus : cavaliers législatifs : Le paragraphe III de l’article 69 insère un nouvel article 59 duovicies au sein du code des douanes afin d’autoriser l’échange de documents et de renseignements entre les agents des douanes et les personnes chargées du contrôle des taxes sur les biens de l’industrie et de l’artisanat.

Les dispositions n’ont pas trait à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’Etat. Elles ne relèvent pas davantage d’une des autres catégories de dispositions trouvant leur place dans une loi de finances. Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de finances.
88. Par conséquent, sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater qu’elles ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution.

Conformes, extraits : mettre les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, hors frais d’interprétariat, à la charge des personnes physiques majeures condamnées lorsqu’elles ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle : taxes sur les jeux. Le permis de conduire plus co-financé par le CPF.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Également dans l’actualité…

° ASSURANCE CHÔMAGE : CONVENTION ÉTENDUE : arrêté du 18 février 2026 portant agrément de l’avenant du 7 juillet 2025 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l’avenant du 7 juillet 2025 modifiant les articles 4, 6 et 11 de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, les articles 50-2 à 51 du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage et l’accord d’application n° 1.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° DU NEUF AU PARLEMENT ?

* Assemblée Nationale : propositions de résolutions générales :

• n° 2513, « Laisney », « élargir la reconnaissance des maladies professionnelles provoquées par l’exposition aux rayonnements ionisants » (non publiée).
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
  Rappel, au Sénat : https://www.senat.fr/leg/ppl25-324.pdf
• n° 2512, « De Courson », un rapport, « création d’une commission d’enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics (2418) » (non publié).
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

° DÉCISIONS DE JANVIER 2026 DE LA COMMISSION DU DÉBAT PUBLIC :

Décisions sur le projet de création de la zone d’aménagement concerté de Paris-Villaroche sur la commune de Réau en Seine-et-Marne (77), de production de bio-méthane à partir de déchets de bois sur la commune de Gardanne (13), « DKHARBO » et à la partie française du projet « CO2 Highway Europe  » situés dans le Nord (59) et en mer du Nord, d’une ligne aérienne de transport d’électricité à 400 000 volts entre les postes électriques d’Eguzon (Indre-36) et de Marmagne (Cher-18), «  Méthavert » d’usine de production d’hydrogène et de e-méthanol et de son raccordement électrique situé sur la commune de Rogerville (zone industrialo-portuaire du Havre) (76), ORPINIA, usine de panneaux dérivés de bois à Fargues-sur-Ourbise (47), phase 2 (Béziers-Perpignan) du projet ferroviaire de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan, de mise à jour du plan climat-air-énergie territorial du Grand-Figeac (12, 46) pour la période 2026-2032, la révision du plan d’exposition au bruit de l’aéroport de Nantes-Atlantique, « 4U » d’usine de production de freins aéronautiques en carbone et de son raccordement électrique situé à Saint-Vulbas au sein du Parc industriel de la plaine de l’Ain (01), tramway T8 dans l’Est de la métropole de Lyon (69), implantation d’un réacteur électronucléaire LFR-AS-30 de 30 MWe sur les communes de Savigny-en-Véron et Beaumont-en-Véron (37) et d’une installation de fabrication de combustible MOX RNR sur les communes de Pont-sur-Seine et Marnay-sur-Seine (10). Ci-joint, liens des décisions.

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org