 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES

° Revalorisation d’indemnités et de primes publiques de solidarité et d’activité (hors Mayotte, textes spécifiques au même J.O.) :

• Décret n° 2026-219 du 30 mars 2026 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation temporaire d’attente et l’allocation équivalent retraite.

S’adresse aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation temporaire d’attente (ATA) et de l’allocation équivalent retraite (AER). Il revalorise, en application de l’article L. 5423-6 du code du travail, le montant journalier de l’ASS à 19,48 €, de l’ATA à 13,73 € et de l’AER à 42,12 €, soit à hauteur du coefficient de revalorisation retenu correspondant à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. Appliqué à compter du 1er avril 2026.

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• RSA : Décret n° 2026-220 du 30 mars 2026 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active.

Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, applicable à un foyer bénéficiaire composé d’une personne seule, est fixé à 651,69 euros, à compter du 1er avril 2026.

Concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Fixe le montant forfaitaire revalorisé au 1er avril 2026 du revenu de solidarité active. Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.

Texte appliqué aux montants intermédiaires calculés à partir du 1er avril 2026, en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles.

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• PRIME D’ACTIVITÉ : décret n° 2026-222 du 30 mars 2026 portant revalorisation légale et exceptionnelle de la prime d’activité.
  Le montant forfaitaire mensuel de la prime d’activité mentionné à l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable à un foyer bénéficiaire composé d’une personne seule est fixé à 638,28 euros.
  

Détermine le montant forfaitaire revalorisé au 1er avril 2026 de la prime d’activité. Le coefficient de revalorisation correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. Il s’établit à 1,008.

Le décret revalorise par ailleurs de façon exceptionnelle la bonification individuelle de la prime d’activité pour chaque membre du foyer bénéficiaire dont les revenus professionnels sont supérieurs à 1 SMIC. Cette revalorisation s’élève au maximum à 54 euros et le niveau de revenus professionnels auquel la bonification atteint son montant maximum est porté à 1,15 SMIC.

À partir d’avril 2026.
Application : le décret est pris en application de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale.

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° PROTECTION SOCIALE :

• FRAIS DE SANTÉ : décret n° 2026-226 du 30 mars 2026 modifiant les conditions de prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d’avoir une résidence régulière en France.

Le décret modifie les conditions de prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d’avoir une résidence régulière en France. Il modifie la durée de cette prolongation, en fonction du motif de fin du droit au séjour, afin d’éviter un traitement favorable des personnes visées par une mesure d’éloignement.

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- ENFANT HANDICAPÉ : décret n° 2026-227 du 30 mars 2026 portant simplification des conditions d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Extension de l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé sans limitation de durée aux bénéficiaires avec un taux d’incapacité au moins égal à 50 % et inférieur à 80 % en l’absence de perspective d’amélioration de l’état de l’enfant. Les dispositions du 1° de l’article 1er s’appliquent aux demandes initiales et aux demandes de renouvellement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé déposées à compter du 1er avril 2026.

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- PARTICIPATION FORFAITAIRE : décret n° 2026-228 du 30 mars 2026 relatif au montant de la participation forfaitaire mentionnée au 1° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale.

La participation de l’assuré aux frais de maladie et de santé peut être limitée ou supprimée, sous réserve de dispositions. Celles-ci sont rappelées par le décret.

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• ALLOCATION ADULTES HANDICAPÉS : décret n° 2026-229 du 30 mars 2026 portant revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés.

Le montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés mentionné à l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 1 041,59 euros à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2026.

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° COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME (C.N.C.D.H.)

* Avis pour le droit à une alimentation saine, durable et choisie (A - 2026 - 4) :
L’avis pour le droit à une alimentation saine, durable et choisie est le premier avis de grande ampleur de la CNCDH sur le sujet de l’alimentation. Cet avis comprend 17 recommandations permettant de poser les fondements du droit à l’alimentation en articulation avec les droits humains. Cet avis la CNCDH demande aux pouvoirs publics de reconnaître un « droit à l’alimentation » à valeur constitutionnelle, régi par une loi-cadre et dont l’opposabilité serait garantie. Cette reconnaissance doit permettre à la France de respecter ses engagements internationaux tout en permettant de renforcer la reconnaissance, l’effectivité et l’opposabilité du « droit à l’alimentation ». (Suite, ci-joint)

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* Avis sur le projet de réforme des polices municipales (A - 2026 - 3) :

Le projet de loi vise à accroître les compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres et à les doter de nouveaux moyens d’action, tout en respectant le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales, les maires ayant le pouvoir de décider de bénéficier ou non de ces nouvelles dispositions. Cette réforme ambitionne aussi de renforcer la formation et la déontologie des policiers municipaux. Elle ne comporte pas de volet social, ce qu’ont regretté certains syndicats consultés par la CNCDH.

28 161 agents en 2023 (en hausse de 45 % depuis 2012) employés par 3 812 communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

La CNCDH a déjà souligné la nécessité d’assurer sur la voie publique la présence d’une police de proximité, au service de la population, préservant la tranquillité et la paix publiques.

Or, le projet de loi oriente les polices municipales dans la direction inverse en prévoyant une extension de leurs compétences en matière de police judiciaire, notamment pour constater et même réprimer certains délits (5), ainsi qu’en alignant certaines de leurs prérogatives sur celles de la police et de la gendarmerie nationales. (Suite, ci-joint).
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- Également dans l’actualité…

° COLLABORATEUR DE JUSTICE :

* Décret n° 2026-224 du 30 mars 2026 relatif au statut de collaborateur de justice et à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale.

Visés : les magistrats judiciaires, Commission nationale de protection et de réinsertion, services et unités d’enquête, avocats, justiciables, membres de la famille et proches.

Le décret, fixe la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de protection et de réinsertion. Il précise la procédure d’octroi et de révocation du statut de collaborateur de justice, ainsi que les conditions dans lesquelles le tribunal de l’application des peines peut ordonner la mise à exécution de l’emprisonnement en application de l’article 132-78-1 du code pénal.

Il prévoit les conditions dans lesquelles la commission de protection et de réinsertion peut accorder des mesures de protection au bénéfice des collaborateurs de justice ainsi que des témoins et victimes, et notamment autoriser l’usage d’une identité d’emprunt. Il procède enfin à certaines abrogations par coordination avec les nouvelles dispositions qu’il envisage.

En vigueur le 1er avril 2026. (cf. articles 31 et 32 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic).

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* Décret n° 2026-225 du 30 mars 2026 pris pour l’application de l’article 706-63-1 B du code de procédure pénale relatif au statut de collaborateur de justice.

Précise que le service chargé par le magistrat dirigeant l’enquête d’évaluer la personnalité et l’environnement de la personne souhaitant bénéficier du statut de collaborateur de justice, mentionné à l’alinéa 1er de l’article 706-63-1 B du code de procédure pénale, est le service interministériel d’assistance technique (SIAT). Il modifie en outre l’article D. 15-1-1 du code de procédure pénale qui crée le SIAT afin de compléter les missions qui lui incombent.
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° CERTIFICAT D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE : arrêté du 26 mars 2026 relatif à l’indépendance des organismes d’inspection dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Présent arrêté modifie les conditions liées à l’indépendance des organismes d’inspection prévues par l’arrêté du 21 décembre 2025.

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° Au Sénat :

• N° 480 sur Proposition de loi, visant à « renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• Proposition de loi, n° 481 : « soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

° RÉSOLUTION ‘OMNIBUS’ « BATTERIES » - « EMBALLAGES » :

Dans un contexte marqué par des tensions géopolitiques et des défis urgents à relever notamment en matière de compétitivité, la Commission européenne a présenté, le 10 décembre 2025, son huitième paquet « Omnibus » de simplification ; ce dernier vise à améliorer la réglementation environnementale dans quatre domaines : les évaluations environnementales, les émissions industrielles, l’économie circulaire et les données géospatiales.

La Commission européenne affirme que cette simplification ne se fera pas au détriment de la protection de l’environnement et de la santé humaine et permettra aux entreprises d’économiser près d’un milliard d’euros par an (!?)… (Suite, ci-joint).

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil suspendant l’application des règles relatives à la désignation d’un mandataire chargé de la responsabilité élargie des producteurs en ce qui concerne les batteries et les déchets de batteries ainsi que les emballages et les déchets d’emballages - COM(2025) 982 final ; la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil suspendant l’application des règles relatives à la désignation de mandataires pour le régime de responsabilité élargie des producteurs concernant les déchets, les déchets d’équipements électriques et électroniques et les déchets de plastiques à usage unique - COM(2025) 983 final ; la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accélération des évaluations environnementales - COM(2025) 984 final ; la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/2/CE en ce qui concerne la simplification de certaines exigences pour l’établissement de l’infrastructure d’information géographique dans l’Union - COM(2025) 985 final ; la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2008/98/CE, 2010/75/UE, (UE) 2015/2193 et (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et la réduction de la charge administrative - COM(2025) 986 final.

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Mais encore, une déclinaison transformation écologique de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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JORF n°0077 du 31 mars 2026

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