Alors que son entrée en vigueur était prévue pour le 1er septembre 2026, le décret est désormais repoussé au 1er septembre 2027. Ce texte vise à améliorer la qualité d’accueil dans les micro-crèches en renforçant l’exigence de qualification des professionnels. Ainsi, une micro-crèche devra respecter de nouvelles normes :

• un professionnel peut toujours encadrer seul simultanément 3 enfants mais à condition d’être titulaire, a minima, du diplôme d’auxiliaire de puériculture ;

• l’obligation pour l’équipe d’être composée d’au moins un professionnel de niveau 4 (auxiliaire de puériculture ou nouveau titre professionnel d’intervenant éducatif petite enfance) ;

• un gestionnaire ne pourra diriger plus que 2 crèches, contre 3 aujourd’hui.

Ces mesures rapprochent les normes imposées aux micro-crèches de celles appliquées aux petites crèches. Il s’agit de prévenir les risques liés à la mauvaise qualité d’accueil voire à la maltraitance dénoncés dans un rapport de l’IGAS et de l’IGF, ainsi que dans plusieurs ouvrages.

Mais les gestionnaires de micro-crèches, dont la plupart appartiennent au secteur privé lucratif, considèrent qu’ils ne sont pas prêts et qu’ils rencontrent des difficultés en matière de recrutement notamment.

Pour l’UNSA, la qualité d’accueil des jeunes enfants n’est pas un sujet secondaire mais une exigence primordiale pour les établissements d’accueil de la petite enfance, publics comme privés. Le renforcement de la formation des professionnels de la petite enfance et des normes d’encadrement est essentiel. L’UNSA s’oppose à ce report qui ne doit pas signifier l’abandon de ces mesures.

L’UNSA revendique pour le secteur une série de mesures qui font système dans le cadre de l’amélioration de l’accueil des jeunes enfants :

• une nouvelle loi pour accompagner le déploiement du service public de la petite enfance permettant à l’État de fixer des orientations nationales claires intégrant des objectifs à la fois qualitatifs et quantitatifs, et de veiller à leur application ;

• une hausse des taux d’encadrement pour se rapprocher des standards internationaux et la limitation de la taille des groupes d’enfants ;

• un travail approfondi sur le « coût de la qualité » d’un berceau ;

• la suppression du financement des structures via la PAJE ;

• la suppression de la PSU horaire pour aller vers un financement forfaitaire à la journée ou à la demi-journée ;

• la suppression du crédit d’impôt dont bénéficient les entreprises réservataires de berceaux et la réallocation des économies réalisées dans la PSU ;

• le renforcement des contrôles des établissements et des moyens humains pour les PMI afin de pouvoir exercer ces nouvelles missions ;

• l’accélération de la convergence par le haut des rémunérations et des droits sociaux entre les différentes branches du secteur de l’accueil collectif afin d’enrayer le dumping social du secteur privé marchand.

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