DU POUVOIR DE NEGOCIER DU "POUVOIR D’ACHAT"...

La loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat incite les branches à mettre à jour leurs minima sociaux en simplifiant la procédure de révision des accords professionnels.

Loi n°2022-1158, 16 août 2022, articles 7 et 8 : JO, 17 août
(Ci-annexée)

DISPOSITIONS INCITANT LES BRANCHES A METTRE A NIVEAU LES MINIMA CONVENTIONNELS INFERIEURS AU SMIC...

Le délai prévu à l’article L. 2241-10 du Code du travail relatif à l’ouverture de négociation en cas de minima conventionnels inférieurs au SMIC est raccourci. En effet, depuis le 18 août 2022, à défaut d’initiative de la partie patronale dans les 45 jours (au lieu de 3 mois), la négociation s’engage dans les 15 jours suivant la demande d’une organisation syndicale de salariés représentative.

Mais aussi, les minima conventionnels de branche inférieurs au SMIC doivent être renégociés sous peine de fusion administrative de branche. Un décret, qui constaterait la carence ou le maintien durable des minima conventionnels inférieurs au SMIC depuis plus d’un an serait alors accompagné d’un projet de fusion ou de restructuration de la branche.

DISPOSITION FACILITANT LA PROCEDURE D’EXAMEN ACCÉLÉRÉ...

La procédure d’examen accéléré d’une demande d’extension d’un accord de branche à l’ensemble d’une profession peut être mise en œuvre dès lors que les avenants à une convention étendue ne portent que sur les salaires.

Elle s’établit en deux étapes :

• une transmission aux membres de la sous-commission des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle,
• un examen par la sous-commission si une demande a été formulée par un de ses membres, dans un délai de 15 jours, à compter de la date d’envoi de l’accord ou si des oppositions ont été notifiées.
  En l’absence de ces deux hypothèses, les avenants sont réputés avoir recueilli un "avis favorable" de la commission nationale (les textes légaux ne prévoyant pas de durée maximale, cette procédure s’avérait parfois trop longue...).

Désormais, dès lors que le SMIC augmente au moins deux fois au cours des 12 mois précédant la conclusion d’un avenant de salaires, la durée maximale de la procédure ne pourra excéder deux mois.

Un décret paraîtra prochainement pour mettre en application ces mesures.

DROIT EN ACTIONS

Ces nouvelles mesures législatives mettent en "alerte" les négociateurs de branche en les incitant fortement à "provoquer" la mise à jour des minima conventionnels de branche.
La fusion ou/et la restructuration dans ce cas (lorsqu’elle est prévue est possible) sont ainsi assimilées à une sanction, mesure coercitive de la non-revalorisation des minima inférieurs au SMIC...

Auteure Sophie RIOLLET, juriste, Service juridique, Secteur Juridique National UNSA.

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