 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES :

* CAPITAL DÉCÈS AGRICULTURE : décret n° 2026-198 du 19 mars 2026 relatif à l’attribution du capital décès du régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles.

Concerne les ayants droit des non-salariés agricoles et vise l’article L. 732-9-1 du code rural et de la pêche maritime, tel que modifié par l’article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à compter du 1er janvier 2026, prévoit qu’un capital décès est versé aux ayants droit d’un assuré décédé ayant une durée minimale d’affiliation dans le régime des non-salariés agricoles (durée fixée à un an par l’article D. 732-12-1 du même code) et titulaire, au cours des trois mois précédant son décès, de l’une des prestations d’invalidité mentionnées à l’article L. 732-8 de ce code ou d’une rente mentionnée à l’article L. 752-6 du même code associée à un taux d’incapacité permanente supérieur à un taux fixé par décret. Le présent décret fixe ce taux à deux tiers.
Entrée en vigueur : appliqué aux décès survenus à compter du 1er janvier 2026.

Pris pour l’application de l’article 97 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, codifié à l’article L. 732-9-1 du code rural et de la pêche maritime.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ÉLECTIONS DANS « L’HOSPITALIÈRE » : arrêté du 16 mars 2026 relatif aux documents électoraux utilisés pour les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, à la commission consultative paritaire et aux comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux et des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.

Bulletins de vote, profession de foi, etc.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Également : arrêté du 16 mars 2026 fixant le seuil d’effectif prévu à l’article R. 211-507 du code général de la fonction publique relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ARRÊTÉS D’EXTENSIONS D’AVENANTS C.C.N. ET D’ACCORDS TERRITORIAUX, MINISTÈRE DU TRAVAIL

Dans les branches et professions des entreprises d’accords régionaux (Centre-Val de Loire, Occitanie, Hauts de France) conclus dans le cadre des CCN des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614), accords départementaux (Haute-Savoie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés) (n° 1596) et des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant plus de 10 salariés) (n° 1597), ferroviaire (n° 3217), accords régionaux (Grand Est) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614). Ci-joint.

- Également dans l’actualité…

° FONCTIONNEMENT COMITÉ D’AUDIT ET D’ÉVALUATION A.F.N.O.R. : arrêté du 17 mars 2026 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement et d’organisation du comité d’audit et d’évaluation prévu à l’article 8 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation.

Composition et modalités de fonctionnement et d’organisation du comité d’audit et d’évaluation, placé auprès du délégué interministériel à la normalisation et chargé d’organiser l’évaluation de l’activité des bureaux de normalisation prévue à l’article 11 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation et de contrôler la conformité et l’efficacité de l’activité de l’AFNOR prévue à l’article 6 dudit décret.

Extraits : Les « candidatures comprennent les éléments démontrant la connaissance par le candidat du système français de normalisation et relatifs à son indépendance vis-à-vis des opérateurs du système français de normalisation. Si, pour certains candidats, des conflits d’intérêt potentiels existent dans certains domaines, ces domaines sont clairement identifiés. Les membres du comité d’audit et d’évaluation s’engagent à respecter la confidentialité concernant les débats... ».

Des principes de fonctionnement de référence, ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° Au Sénat :

• Projet de loi organique N°457 présenté par M. Gérald DARMANIN, relatif au renforcement des juridictions criminelles .
  https://www.senat.fr/leg/pjl25-457.html
• Rapport n° 62, relatif à la mise en application de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur , en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
  (non publié)
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

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Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

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https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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