Il intervient deux ans après la diffusion d’un rapport demandant une révision urgente et plus d’un an après la publication du projet de directive.

Un enjeu syndical de longue date

Depuis plusieurs années, l’UNSA, aux côtés de la Confédération européenne des syndicats (CES), réclamait une révision en profondeur de la directive 2009/38/CE, obsolète et inefficace face aux pratiques de certaines entreprises multinationales. La directive actuelle souffrait d’un manque de clarté juridique, d’une couverture trop limitée – seuls 40 % des CEE étaient jugés pleinement fonctionnels selon la CES – et surtout d’une absence de sanctions contraignantes en cas de non-respect des obligations. Les droits à l’information et à la consultation étaient trop souvent ignorés ou vidés de leur substance, notamment dans des contextes de restructurations ou de décisions stratégiques ayant des conséquences sociales majeures.
À plusieurs reprises, l’UNSA a alerté sur le fait que, sans moyens de coercition, la directive européenne ne permettait pas d’assurer un véritable dialogue social transnational. Lancée par la CES et les fédérations sectorielles européennes, une campagne européenne a milité pour une révision autour des champs suivants : la clarification du champ d’application de la directive, la suppression des exemptions, l’amélioration de la qualité des consultations. Et surtout l’instauration de sanctions dissuasives, comparables à celles prévues dans d’autres textes européens relatifs au droit du travail ou à la protection des données.

Une révision intégrant de vraies sanctions

L’accord qui a été trouvé est positif, reprenant notamment les sanctions dissuasives et proportionnées en cas de non-respect des obligations d’information et de consultation. La révision de la directive clarifie également la notion de "questions transnationales", en établissant une présomption de transnationalité dans les cas où l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que les décisions prises par une entreprise aient des effets dans plusieurs États membres. De plus, l’accord prévoit la suppression des exemptions permettant à certaines entreprises d’échapper à l’obligation de mettre en place un CEE. Il élargit ainsi la portée de la directive et renforce la participation des travailleurs à l’échelle européenne.

Une victoire à confirmer et à mettre en œuvre

L’UNSA se félicite de cet accord, qui consolide les droits des travailleurs.euses au sein des entreprises multinationales, et restera vigilante quant à la mise en œuvre de ces dispositions dans toutes les entreprises concernées.

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