De plus en plus de plans sociaux ont été déclenchés ces dernières années. En réaction, un rapport parlementaire publié cet été propose de nouvelles règles pour responsabiliser les entreprises et renforcer la protection des salarié·es. L’UNSA soutient plusieurs mesures clés pour une politique de l’emploi plus juste et plus efficace.

Une hausse continue des restructurations malgré les aides publiques

Depuis 2024, la France connaît une forte augmentation des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE). Rien que sur le premier trimestre 2025, 200 PSE ont été déclenchés, touchant plus de 14 000 contrats rompus, soit une hausse de 32,4 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Le rapport révèle une progression continue des plans sociaux depuis 3 ans :

• 28 000 défaillances d’entreprises en janvier 2022 ;
• 42 000 en janvier 2023 ;
• 65 000 en janvier 2025.

Cette tendance est particulièrement préoccupante : de nombreuses restructurations sont engagées par des entreprises en bonne santé financière, parfois largement soutenues par l’État et les collectivités locales.

Si certaines entreprises sont effectivement en difficulté, une part importante des PSE concerne des groupes en situation financière solide. Des exemples comme Auchan, Michelin ou ArcelorMittal illustrent ce paradoxe : fermetures de sites et suppressions d’emplois alors même que ces entreprises bénéficient d’un soutien public significatif.

L’impact sur les salarié·es est considérable : seul·es 9 % sont concerné·es par un PSE sont reclassé·es, la majorité étant licenciée sans solution immédiate.

Ces restructurations ont aussi des effets négatifs pour les territoires : fragilisation des sous-traitants, perte de savoir-faire industriel et déstabilisation durable des bassins d’emploi.

En parallèle, entre 2020 et 2022, 260 milliards d’euros d’aides publiques ont été mobilisés pour soutenir l’économie, dont 92,4 milliards en aides directes. Cependant, le rapport souligne une absence de garanties suffisantes : ces aides sont versées sans conditionnalité systématique sur le maintien de l’emploi et avec un contrôle limité.

Un dialogue social souvent déclenché trop tard

Face à ces restructurations, le rôle du dialogue social est crucial, comme l’UNSA l’a rappelé lors d’une table ronde "Dialogue social, anticipation et prévention des licenciements économiques", organisée par la Fondation Jean Jaurès. Pourtant, les échanges entre directions et représentant·es du personnel interviennent souvent trop tardivement. En effet, ces dernier·ères sont souvent informé·es lorsque les décisions sont déjà arrêtées.

Pour l’UNSA, il est essentiel que le dialogue social devienne un outil d’anticipation et non une simple chambre d’enregistrement. Cela implique que les représentant.es des salarié·es puissent être associé·es en amont à la stratégie économique de l’entreprise, avec un accès régulier et transparent aux informations sur l’activité et les perspectives. Il faut donc avoir les moyens humains et financiers de remplir leur rôle.

Ainsi, l’UNSA retient quelques recommandations du rapport qui répondent aux enjeux actuels.

1. Mieux protéger les salarié·es et leurs représentant·es

Pour rétablir un meilleur équilibre dans les négociations et offrir de réelles perspectives aux salarié·es :

• Encadrer plus strictement les licenciements économiques, en supprimant notamment le motif flou de « sauvegarde de la compétitivité » et en tenant compte des résultats du groupe dans son ensemble ;
• Renforcer les moyens des représentant·es du personnel, notamment via un financement intégral des expertises et un allongement des délais de consultation ;
• Rétablir des instances spécialisées sur la santé et les conditions de travail, proches de l’ancien modèle des CHSCT, pour mieux évaluer les conséquences des projets de restructuration. L’UNSA revendiquant plus précisément qu’un CSSCT soit créé dans l’entreprise dès lors qu’un CSE est mis en place, sans, donc la contrainte du seuil d’effectifs de 300 salarié·es.

2. Conditionner les aides publiques à des engagements sur l’emploi

L’argent public doit être utilisé de manière responsable et en cohérence avec l’intérêt général.

• Subordonner les aides au maintien et à la création d’emplois : une entreprise qui licencie massivement ne devrait pas pouvoir continuer à percevoir des fonds publics sans contrepartie ;
• Instaurer un mécanisme de remboursement automatique en cas de non-respect des engagements, notamment en cas de délocalisation ou de fermeture de site.

3. Préserver l’emploi dans les territoires

Certaines fermetures d’usines ou de sites stratégiques pourraient être évitées grâce à des mesures plus ambitieuses :

• Envisager, dans des cas exceptionnels, une nationalisation temporaire pour préserver des savoir-faire essentiels et maintenir l’activité le temps de trouver une solution pérenne ;
• Créer des outils de financement et d’investissement publics adaptés au modèle coopératif des sociétés coopératives et participatives et des sociétés coopératives d’intérêt collectif et envisager la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salarié.es.

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