Pour une évolution significative de la protection de l’enfance : prévenir, protéger et garantir l’égalité des droits

 

6 mai 2019 - Après l’intégration dans la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté des « sorties sèches de l’ASE », puis la présentation par le secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, Adrien Taquet, et Agnès Buzyn, ministre de la santé et des solidarités, d’une feuille de route pour le 1er semestre 2019, voici arrivé l’examen de la proposition de loi portée par Brigitte Bourguignon, Présidente de la commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale, visant à « renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie ».

L’UNSA, avec ses syndicats, salue les avancées significatives contenues dans le projet de loi :

  • l’obligation de poursuite de prise en charge par les services de l’ASE au regard de critères objectifs, et notamment l’achèvement d’un cycle scolaire (second degré ou universitaire),
  • la levée de la barrière d’âge de 21 ans,
  • la facilitation de l’accès au logement social et universitaire,
  • la possibilité de renouveler un accompagnement après une interruption,
  • La mise en place d’entretiens six mois puis un an après la sortie du dispositif de l’ASE, qui s’apparentent au service de suite existant dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS).

Cependant, l’UNSA est très réservée sur la mise en place de l’entretien à 16 ans pour faire un bilan de parcours et envisager les conditions de l’accompagnement vers l’autonomie : un projet de vie ne se construit pas à quinze ou seize ans ! Une réflexion de fond sur son contenu et les moyens humains supplémentaires nécessaires pour le mettre en œuvre sont indispensables.

L’UNSA souhaite, plus largement :

  • des décisions structurantes permettant d’inscrire durablement la politique publique de protection de l’enfance dans les territoires

o Amélioration des pilotages national et départemental,

o Création d’un fonds national de péréquation des dépenses,

o Garantie (spécifique ou de droit commun) pour tous les jeunes de 18 ans à un droit à des ressources et un accompagnement personnalisé.

  • une approche globale de l’accompagnement : éducation, culture, social, santé, formation, emploi… Cet accompagnement prend place dans le Projet Pour l’Enfant (PPE), avec une attention particulière aux enfants porteurs de handicap.
  • une réponse pérenne sur la question du financement de cet investissement social.

Laurent Escure

Secrétaire général de l’UNSA

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