Que contient réellement la loi sur la bioéthique ?

L’UNSA est favorable à toute mesure permettant d’évoluer vers plus d’égalité entre les couples et la reconnaissance des familles dans toutes leurs diversités.

Contexte
C’est en 1994 qu’ont été adoptées les premières lois sur la bioéthique en France. Elles concernaient le traitement de données nominatives dont le but est la recherche dans le domaine de la santé, le respect du corps humain, le don et l’utilisation des éléments et produits du corps, l’assistance médicale, la procréation et le diagnostic prénatal.
La loi de 2004 complète et actualise celle de 1994, notamment dans le domaine du clonage (interdiction du clonage ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée, à visée reproductive ou à visée thérapeutique).
La loi de 2011 est l’aboutissement de la clause de révision inscrite dans la loi de 2004. Les principales innovations du texte portent sur les points suivants : autorisation du don croisé d’organes intervenant en cas d’incompatibilité entre proches et nouvelle définition des modalités et les critères permettant d’autoriser les techniques d’assistance médicale à la procréation et d’encadrer leur amélioration.
Il est alors prévu que la loi de 2011 fasse l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai maximum de 7 ans après son entrée en vigueur, soit en 2018. Le processus de révision est officiellement lancé avec l’ouverture par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) des Etats généraux de la bioéthique, le 18 janvier 2018.

Contenu de la loi
Ce que la loi permettra dorénavant :
• Ouverture de la PMA (Procréation Médicalement Assistée) aux couples de femmes et aux femmes seules,
• Autoconservation des ovocytes,
• Double don de gamètes,
• Accès aux origines des enfants nés de PMA
La GPA (gestation pour autrui) et la sélection du donneur en cas de PMA resteront en revanche toujours interdites.

Calendrier législatif
24 juillet 2019 : Dépôt du projet de loi relatif à la bioéthique et renvoi en commission spéciale
14 septembre 2019 : Remise du rapport de la commission spéciale
Du 24 septembre au 9 octobre : Examen du projet de loi en première lecture à l’Assemblée nationale
15 octobre 2019 : Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la bioéthique
Ce texte devra ensuite être examiné par le Sénat, puis de nouveau par l’Assemblée nationale en seconde lecture avant d’être promulgué à l’été 2020.

Et l’UNSA dans tout ça ?
Ayant fondé son engagement sur le respect de droits et de valeurs rappelant notamment son attachement aux libertés et à la solidarité et conformément à ses engagements de congrès, l’UNSA agit, en lien avec la société civile, en revendiquant et en mettant en œuvre des actions de défense et de promotion des droits humains, en faveur de l’égalité des droits et de la lutte contre les violences et les discriminations.
A ce titre, l’UNSA est favorable à toute mesure permettant d’évoluer vers plus d’égalité entre les couples et la reconnaissance des familles dans toutes leurs diversités. Sécuriser l’ensemble des parents, leur garantir un égal accès en termes de congés parentaux, de gardes d’enfant malade ou d’aménagement des congés, tel est le sens de l’engagement de l’UNSA qui continuera d’agir en soutenant toute mesure qui donnera plus de droits aux femmes et aux familles, qu’elles soient homoparentales, monoparentales ou recomposées.

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