PLAN "ABSENTÉISME" ET DROIT SOCIAL DU TRAVAIL

https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/dp_ar...

° UN PLAN VERSUS DES DISPOSITIONS ET RÉGIMES DE PROTECTION DE LA SANTÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIÉS ?

L’objectif de ce plan est officiellement d’instaurer une logique de responsabilisation collective, qui concerne à la fois les salariés, les médecins et les employeurs, tout en ouvrant un débat sur l’équilibre entre lutte contre les abus et respect des droits des travailleurs.

° CONTEXTE JURIDIQUE

Depuis plusieurs années, l’augmentation du nombre et de la durée des arrêts de travail est perçue comme un enjeu central pour les finances sociales et la mise en oeuvre des règles dans les entreprises. Cette dynamique s’est accentuée dans un contexte marqué par : une dégradation de la santé mentale au travail, une intensification des conditions de travail et une vigilance accrue des pouvoirs publics sur les dépenses de sécurité sociale qui rejaillit sur les régimes de cotisations sociales Mutuelles et Prévoyance.

Le plan s’inscrit ainsi dans la continuité de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et des projets de lutte contre la fraude sociale. Il traduit une volonté politique claire : agir à la fois sur les causes structurelles de l’absentéisme et sur les comportements jugés abusifs.

°ÉCLAIRAGE

Prévention et contrôle, mais avec des interrogations sur les règles de droit :

D’un côté, à noter :

• développement de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), les acccords collectifs et leur relais nécessaire pour le traitement des absences et du taux d’absentéisme,
• renforcement du suivi médical et des dispositifs de retour à l’emploi,
• reconnaissance explicite du rôle de la santé mentale dans la relation contractuelle de travail.

Ces éléments rejoignent : le caractère impératif en droit de traiter l’absentéisme comme un symptôme des conditions de travail, et non uniquement comme une dérive individuelle.

En parallèle, le texte introduit un durcissement :

Sur le régime juridique :

• limitation de la durée des arrêts (1 mois initial, 2 mois en prolongation sauf exceptions),
• encadrement strict des prescriptions, notamment en téléconsultation,
• renforcement des contrôles et des sanctions, y compris pour les assurés (nomadisme médical),
• implication accrue des employeurs dans le signalement de situations « anormales ». Des employeurs comme "auxiliaires" des économies de dépenses de santé après être devenus auxiliaires de l’assurance chômage dans "l’abandon de poste valant démission et exclusions des allocations de retour à l’emploi (ARE)"...
• une présomption de principe de déloyauté des salariés absents ?

Bascule d’une logique de protection de la santé, de prévention du risque santé - sécurité dans le contrat de travail et les accords QVT ou "contrats responsables" en complémentaires "Mutuelles de Santé", vers une logique de suspicion généralisée d’une absence pour maladie a priori injustifiée ? Vers une faute inexcusable des salariés, jusqu’à en faire un délit ?

En filigrane, ce plan redéfinit les rapports entre acteurs  :

• le salarié devient davantage justiciable de son arrêt de travail,
• le médecin voit sa liberté de prescription encadrée,
• l’employeur se voit attribuer un rôle dans le contrôle des dépenses de santé publique.

La responsabilisation des entreprises, notamment celles à fort absentéisme pose une question centrale :

Les entreprises doivent-elles être incitées à mieux contrôler les absences des salariés ? Juridiquement on est au-delà du périmètre de la relation de travail salariée du contrat de travail.

Un doute qui ne profite plus aux salariés... Le "particularisme du droit du travail", la protection de la partie faible dans la relation contractuelle de travail n’est plus...

° DROITS EN ACTIONS ET PROCÉDURES JURIDIQUES

Vigilance : l’absentéisme est d’abord un enjeu de conditions de travail. Requièrent et renvoient à la garantie des régimes de "diagnostics sérieux" et aux "enquêtes-expertises" (charge de travail, organisation, management), à la QVCT, au dialogue social, aux accords de méthode (ex. santé mentale, indicateurs sur les causes de l’absentéisme, à la confidentialité et au secret médical, ...

Secteur Juridique National UNSA
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