Quoi de neuf au J.O. du 31 mai ? Interdiction du droit de grève des Préfets et sous-Préfets, Tableau de bord de la performance médico-sociale, Revalorisation de 3 % de cotisations des indépendants micro-entreprises, Facturation individuelle hospitalière, Lieux de privation de liberté, Regroupement de bureaux d’aide juridictionnelle, Actualités au Parlement : décarbonation aéronautique, commission d’enquête parlementaire pour les morts de deux agents pénitentiaires, surveillance et résilience des sols, Acide hyaluronique : prescription par un médecin, Villes côtières & climat, Arrêtés d’extension d’avenants CCN, …


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Le J.O. de tous les « UNSA »,

Notre sélection :

° INTERDICTION DU DROIT DE GRÈVE DES PREFETS ET SOUS-PRÉFETS

  • Décret n° 2024-486 du 30 mai 2024 relatif à l’interdiction du droit de grève des agents occupant un emploi de préfet ou de sous-préfet.

Sont concernés, les fonctionnaires, militaires, magistrats et agents publics nommés dans un emploi de préfet ou de sous-préfet. Le texte met en place une dérogation au droit de grève pour les agents occupant un emploi préfectoral. C’est une dérogation aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du code général de la fonction publique en excluant les agents occupant un emploi de préfet ou de sous-préfet du bénéfice du droit de grève. Ci-joint.

° TABLEAU DE BORD DE LA PERFORMANCE DANS LE SECTEUR MEDICO-SOCIAL

  • Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l’arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social.

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant des 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), sont concernés et les champs élargis (nouvelle liste d’établissements à l’article 2).

L’arrêté du 10 avril 2019 a rendu obligatoire le remplissage annuel du tableau de bord de la performance pour une vingtaine de catégories d’établissements et services médico-sociaux. Ce texte présente notamment en annexes la liste des catégories d’établissements et services concernés par cette obligation et le contenu du tableau de bord de la performance, composé d’une part des données de caractérisation des établissements et services et d’autre part d’indicateurs qui leur sont applicables, par axe thématique. Par ailleurs, depuis le 30 juin 2023, les services autonomie à domicile (SAD) mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 et à l’article L. 313-1-3 du CASF remplacent les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Dans le cadre de la démarche d’amélioration continue du tableau de bord de la performance et des travaux réalisés en 2023, ces services sont intégrés dans la liste des ESSMS ayant à renseigner ce tableau de bord.

Le présent arrêté vise en conséquence à intégrer ces services dans le périmètre des catégories d’établissements et services devant remplir ces données. Il complète les données de caractérisation et les indicateurs applicables à ces services. Les annexes de l’arrêté du 10 avril 2019 sont modifiées en conséquence. A titre transitoire, pour la collecte des données réalisées en 2024, ces services sont réputés avoir satisfait leur obligation de remplissage du tableau de bord de la performance s’ils renseignent au moins 50 % des données à saisir. Enfin, le présent arrêté abroge l’arrêté du 28 février 2007 fixant les indicateurs des services d’aide à domicile (SAD) et leurs modes de calcul pris en application de l’article R. 314-29 du CASF précédemment applicable à ces établissements. Ci-joint.

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT

* Assemblée Nationale

  • Rapport : de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, n° 2703 : la « décarbonation du secteur de l’aéronautique ».
  • Résolution : de M. Romain Baubry, une proposition de résolution n° 2705 tendant à la création d’une commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et de l’appareil judiciaire ayant conduit à l’évasion d’un détenu et à la mort de deux surveillants pénitentiaires le 14 mai 2024.

* Sénat

  • Proposition de résolution n° 649 européenne présentée par Mme Gisèle JOURDA et M. Cyril PELLEVAT, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l’article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance et à la résilience des sols (directive sur la surveillance des sols) - COM(2023) 416 final, envoyée à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

° CHIFFRES ET TAUX

  • Décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 modifiant les taux globaux de cotisations et contributions de certains travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise

Le décret rehausse le taux global de cotisations des micro-entrepreneurs relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance retraite (CIPAV) pour tenir compte de la hausse des cotisations d’assurance vieillesse complémentaire et de la modification du barème de cotisation de l’invalidité-décès intervenues au 1er janvier 2023 pour les travailleurs indépendants cotisant au réel relevant de ce même régime. Il prévoit en outre une évolution progressive du taux global applicable aux micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale et relevant du régime général afin de réduire la différence de cotisation au titre de la retraite complémentaire par rapport aux autres catégories de travailleurs indépendants. Enfin, il précise les modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions qui en résultent. Ci-joint.

° FAIT DE SOCIETÉ : LUTTER CONTRE DES DÉRIVES PARAMÉDICALES

  • Décret n° 2024-490 du 29 mai 2024 relatif à la vente de dispositifs contenant de l’acide hyaluronique sous forme injectable.

Sont concernés les pharmaciens, médecins, chirurgiens-dentistes, patients, industriels. Vente et usage : le décret prévoit que la fourniture de dispositifs médicaux et produits à base d’acide hyaluronique injectable, eu égard aux risques sérieux qu’ils présentent pour la santé des personnes, est soumise à prescription médicale. Ci-joint.

° AUTRES INFORMATIONS :

  • FACTURATION INDIVIDUELLE HOSPITALIÈRE : Arrêté du 30 mai 2024 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé.
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
  • REGROUPEMENT DES BUREAUX D’AIDE JURIDICTIONNELLE : Décret n° 2024-493 du 30 mai 2024 relatif à la prolongation de l’expérimentation du regroupement des bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) par cour d’appel et arrêté du 30 mai 2024 fixant le périmètre de l’expérimentation du regroupement des bureaux d’aide juridictionnelle par cour d’appel.

S’adresse aux justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, personnels des greffes, juridictions judiciaires et administratives, auxiliaires de justice expérimentation d’une organisation de traitement regroupé des demandes d’aide juridictionnelle au niveau des cours d’appel.

Le décret entre en vigueur le 1er juin 2024. Il précise les modalités selon lesquelles, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les demandes d’aide juridictionnelle relevant de la compétence des bureaux sur le ressort d’au moins trois et au plus, dix cours d’appel sont traitées par le BAJ du tribunal judiciaire situé au siège du ressort de la cour d’appel.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

  • PÉNITENTIAIRE : Arrêté du 7 mai 2024 modifiant l’arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires et arrêté du 24 mai 2024 modifiant l’arrêté du 30 mai 2016 relatif au complément forfaitaire à l’indemnité pour charges pénitentiaires.
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° CONVENTIONS COLLECTIVES, MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES

Professions concernées : arrêtés portant extension d’avenants aux conventions collectives nationales et régionales de la production de films d’animation (n° 2412), des professions de la photographie (n° 3168), (Limousin) des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614), des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes (n° 3222), de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580), de la coiffure et des professions connexes (n° 2596), (Drôme et Ardèche) des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597), d’un avenant à la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » (n° 3017), de l’industrie et des services nautiques (n° 3236), des articles de sport et équipements de loisirs (n° 1557), de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992), de la pâtisserie (n° 1267), d’un accord départemental (Ain) des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597), la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002), des entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (n° 1077), de la charcuterie de détail (n° 953), du golf (n° 2021), des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraichissantes sans alcool et de bière (n° 1513), de l’édition (n° 2121), de la télédiffusion (n° 3241), d’accords régionaux (Occitanie) des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (n° 1596 et 1597) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609). Ci-joint.

  • VILLES CÔTIÈRES & CLIMAT : Résolution visant à adapter et à mutualiser les politiques publiques au changement climatique, notamment à destination des villes côtières et insulaires. Ci-joint.

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/5/31/0125

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org

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