 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° LISTE CONSEILLERS PRUD’HOMMES UNSA : arrêté du 3 décembre 2025 portant nomination des conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2026-2029.

Liste ci-joint. Fondements  : code du travail, notamment ses articles L. 1441-1, L. 1441-24 et R. 1441-1, le décret n° 2021-1102 du 19 août 2021 fixant la composition des conseils de prud’hommes.

Sur proposition des organisations syndicales et professionnelles, sont nommées conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2026-2029 dans les conseils de prud’hommes, collèges et sections les personnes figurant sur le tableau annexé au présent arrêté. Ci-joint.

Le Secteur Juridique National UNSA reviendra vers les Conseillers et les UD UNSA s’agissant des formalités encore encours suite à ces publications.

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° FORMATIONS SYNDICALES, AGRICULTURE : décret n° 2025-1188 du 9 décembre 2025 relatif à l’aide en faveur de la formation des travailleurs appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles agricoles.

Sont concernées, les organisations professionnelles d’exploitants agricoles à vocation générale, autres organisations professionnelles d’employeurs agricoles, organisations syndicales de salariés agricoles.

Le texte fixe des conditions et modalités de l’aide à la formation des travailleurs salariés et non salariés agricoles appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles.

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* Également : arrêté du 9 décembre 2025 fixant les conditions et modalités de présentation et d’instruction des demandes d’aide à la promotion collective agricole.

Le présent arrêté fixe, en application de l’article D. 815-11 du code rural et de la pêche maritime, les conditions et modalités de présentation et d’instruction de la demande d’aide à la promotion collective agricole.

La demande annuelle d’aide à la promotion collective agricole mentionnée à l’article D. 815-7 du code rural et de la pêche maritime est déposée auprès de la direction générale de l’enseignement et de la recherche.

A l’appui de leur demande d’aide, les organisations fournissent : 1° Les coordonnées du demandeur, 2° Une explicitation de la volonté de contribuer à la formation des travailleurs salariés et non-salariés agricoles appelés à exercer des responsabilités dans une organisation syndicale ou professionnelle agricole, 3° La description des actions mises en œuvre, en particulier le thème et le type des formations, ainsi que leur durée et le public visé, 4° l’Explicitation, le cas échéant, du recours à un ou plusieurs centres de formation agréés sur le fondement du second alinéa de l’article L. 6122-4 du code du travail, précisant les coordonnées du ou des centres et les actions attendues. Ci-joint.

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° « AVENIR PRO » : arrêté du 28 novembre 2025 relatif au dispositif AvenirPro.

Il s’agit concrètement de proposer un accompagnement personnalisé par des conseillers France Travail qui aident les élèves en dernière année de lycée professionnel (CAP-BEP et/ou Bac Pro) à : comprendre le marché du travail et les attentes des employeurs, identifier leurs atouts et leurs besoins, connaitre les outils et services à leur disposition pour mener leurs démarches, mettre en œuvre des actions efficaces pour concrétiser leur projet.

Ces actions s’appuient sur l’offre de services de France Travail déclinée et personnalisée selon les besoins locaux (niveau et secteur d’activité du diplôme préparé, marché local de l’emploi…) et adaptée pour le public lycéen. De nombreuses thématiques y sont abordées, telles que : le marché du travail, les compétences : les identifier et les valoriser, la stratégie et les techniques de recherche d’emploi, l’entretien d’embauche avec les employeurs, etc.

Le contenu des animations est co-construit localement avec les équipes pédagogiques afin de permettre d’aborder l’ensemble des thématiques tout en répondant aux besoins spécifiques des participants. Bien que minoritaires, les séances d’entretien individuel restent possibles, le cas échéant, suivant les besoins de certains élèves (mobilisation des services numériques de France Travail). Expérimentations locales.

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° LIEUX DE RÉUNION DES CONSEILS DE DISCIPLINE FPT : décret n° 2025-1189 du 8 décembre 2025 étendant les lieux de réunion des conseils de discipline de la fonction publique territoriale.

Employeurs territoriaux, le décret étend les lieux de réunion du conseil de discipline de la fonction publique territoriale, lorsqu’il n’est pas assuré par le centre de gestion, aux sous-préfectures, collectivités territoriales et établissements publics dont ne relève pas l’agent poursuivi.

Lorsque le conseil de discipline est assuré par le centre de gestion, le lieu de réunion reste inchangé : centre de gestion ou tribunal administratif. Dans tous les cas, le choix du lieu reste à la diligence du magistrat qui préside le conseil. Ci-joint.

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- Également dans l’actualité…

• TARIFS RÉGLEMENTÉS, AVOCATS : arrêté du 3 novembre 2025 intégrant les avocats au dispositif de collecte des données et d’informations.

Les instances représentatives mentionnées au 2° de l’article L. 444-5 sont la chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des barreaux.

Les informations statistiques pouvant être recueillies en application du 2° de l’article L. 444-5 sont listées R. 444-18.

Avocats : les instances représentatives énumérées à l’article R. 444-17 transmettent annuellement les tableaux contenant les informations relatives aux études, offices et structures d’exercice principales sur le modèle présenté au I et les tableaux synthétiques sur le modèle présenté au II. Les informations financières à renseigner sont tabulées par année civile. Ci-joint le tableau des données.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053004717

° GOUVERNANCE RATP :

Sont nommés membres du conseil d’administration de la Régie autonome des transports parisiens, au titre des représentants de l’Etat : M. Arthur FAUST, en remplacement de Mme May GICQUEL.
Mme Floriane TORCHIN, en remplacement de M. Jean CASTEX.
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° ACTUALITÉS PARELEMENTAIRES :

* ASSEMBLÉE NATIONALE :

• D’Intorni n° 220 "renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale (résolution)"
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• « Berger » n° 2212 visant à "autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun".
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• « Vuibert », n° 2215, « l’instauration d’une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• « Taillé-Polian », "empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias", n° 2216.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• « Clouet », «  aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap », n° 2220.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• « Fuchs », création de la réserve citoyenne de la diplomatie, n° 2222,
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• « Di Filippo », n° 2223, «  faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux.  »
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• « Wauquiez », n° 2227 « limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• « GRUET », n° 2228, visant à « réintroduire l’exonération totale des heures supplémentaires ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

* SÉNAT :

Rapport d’information, n°192 (2025-2026) BILLON-VÉRIEN au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le colloque sur la montée en puissance des mouvements et réseaux masculinistes dans le monde.
https://www.assemblee-nationale.fr/...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org