 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° REPRÉSENTATIVITÉS DANS LE COMMERCE DE DÉTAIL NON ALIMENTAIRES :

Représentativités des organisations syndicales de salariés et d’employeurs dans la Branche professionnelle des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d’art (œuvres d’art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, instruments de musique, partitions et accessoires, presse et jeux de hasard ou pronostics, commerces spécialisés en produits de la vape (IDCC n° 1517). Ci-joint.

° AGRICULTURE : ARRÊTÉS D’EXTENSIONS D’AVENANTS D’ACCORDS COLLECTIFS NATIONAUX À L’ENSEMBLE DES SALARIÉS DES PROFESSIONS CONCERNÉES

Arrêtés de novembre 2025 portant extensions d’accords de renouvellement de certificats de qualification professionnelle (CQP) dans la branche conseil et service en élevage, du régime de prévoyance et de santé complémentaire en agriculture, concernant les scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin, des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA, de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre et de déshydratation, des personnels des activités hippiques, ci-joint.

° ACTUALITÉ à l’Assemblée Nationale :

• Rapport, « Laporte – Trouvé », n° 2069, en conclusion des travaux sur la pétition n° 3014 du 10 juillet 2025 « Non à la loi Duplomb, pour la santé, la sécurité, l’intelligence collective » .
  https://petitions.assemblee-nationa...

 Également à l’actualité…

° INCOMPATIBILITÉS – CONFLITS D’INTÉRÊTS :

• MINISTRE DU TRAVAIL : décret n° 2025-1074 du 10 novembre 2025 pris en application de l’article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres.

Le ministre du travail et des solidarités ne connaît pas des actes de toute nature relatifs : aux sociétés du groupe Société nationale des chemins de fer français (SNCF), aux sociétés du groupe La Poste, à l’association Fer de France (interprofessionnelle ferroviaire), à la société Uside (conseil RH et gestion).

Conformément à l’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes du ministre du travail et des solidarités à l’égard de ces entités sont exercées par le Premier ministre.
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° OUTRE-MER : maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Les collectivités d’outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la République.
Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante (article 74 de la Constitution)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527587

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le Gouvernement est habilité à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures relevant de la compétence de l’État nécessaires à l’application de la loi.
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• Ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

La prévoit notamment des dispositions permettant le relevé des données biométriques de l’étranger placé en centre de rétention administrative, sans son consentement.

Elle simplifie le séquencement des prolongations de la rétention administrative de droit commun. Elle réintroduit des dispositions permettant le placement en rétention du demandeur d’asile présentant une menace grave et actuelle à l’ordre public ou présentant un risque de fuite, en prenant en compte les motivations qui avaient amené le Conseil constitutionnel à censurer les dispositions poursuivant la même finalité plus tôt dans l’année.

Simplifications rédactionnelles de la computation des délais de placement en rétention, pour renforcer la sécurité juridique des décisions administratives. Enfin, elle précise le contenu des procès-verbaux établis durant la retenue pour vérification du droit au séjour, dans un souci de sécurisation de la procédure (ci-joint).

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° SITE INTERNET UNIQUE MÉDICAMENTS : arrêté du 7 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l’article R. 1453-4 du code de la santé publique.

Article L. 5311-1 code de la santé publique : l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est un établissement public de l’État, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Elle procède à l’évaluation des bénéfices et des risques liés à l’utilisation des produits à finalité sanitaire destinés à l’homme, des produits listés (médicaments) à l’annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 relevant de sa compétence. Elle surveille le risque lié à ces produits et effectue des réévaluations des bénéfices et des risques.

Article L. 1453-1 : les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l’article L. 5311-1 à l’exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17° ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publics, sur un site internet public unique, l’objet précis, la date, le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final, et le montant des conventions qu’elles concluent avec notamment les professionnels de santé.

R. 1453-4 : les informations mentionnées à l’article R. 1453-3 sont rendues publiques, en langue française, sur le site internet public unique mentionné au I de l’article L. 1453-1 et sont transmises à l’autorité responsable de ce site. Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les conditions de fonctionnement du site mentionné au présent article, notamment l’autorité qui en est responsable, les modalités d’établissement, d’authentification et de transmission sécurisée des déclarations électroniques à distance.

* L’arrêté du 7 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique précise et formalise les garanties (ci-joint).

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° AVIS n° HCFP-2025-6 du 31 octobre 2025 relatif au projet de loi de finances de fin de gestion pour l’année 2025.

Le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 repose sur le même scénario économique et affiche la même prévision de solde public (en points de PIB) que le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 sur lequel le Haut Conseil s’est prononcé le 9 octobre dernier. A cette occasion, le Haut Conseil avait estimé que, pour l’année 2025, le scénario économique actualisé était réaliste, et que les prévisions de recettes, de dépenses et donc de solde étaient crédibles.

Le Haut Conseil estime que dans l’ensemble, le scénario économique reste réaliste. En particulier, la prévision de croissance du PIB pour 2025 (+ 0,7 %) est réaliste et a même des chances d’être dépassée.

En effet, selon la première estimation des comptes nationaux, publiée par l’INSEE après la saisine du Haut Conseil, la croissance au troisième trimestre a été plus favorable qu’attendu, portant l’acquis de croissance pour l’année à 0,8 %. La prévision d’inflation (+ 1,1 % pour l’indice des prix à la consommation en moyenne annuelle) reste globalement plausible, même si le chiffre final pourrait être légèrement plus faible, compte tenu notamment de l’évolution récente en baisse des prix du pétrole et de l’estimation flash d’octobre, publiée après la saisine.

L’hypothèse de croissance de la masse salariale des branches marchandes non agricoles (+ 1,8 %) est atteignable mais paraît toujours un peu haute au regard des dernières informations, notamment en provenance de l’URSSAF (suite, ci-joint).

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° RÉSOLUTION DE « DÉSENGAGEMENT » DU SÉNAT SUR LES OBJECTIFS DE NEUTRALITÉ CLIMATIQUE, EN PLEINE COP30 ! ?

• Résolution européenne du Sénat le 10 novembre 2025, conformément à l’article 73 quinquies B du Règlement du Sénat, commission de l’aménagement du territoire et du développement durable :

Extraits : rappelant : « la Commission européenne propose d’inscrire dans le règlement (UE) 2021/1119, dit « loi européenne sur le climat », un objectif juridiquement contraignant de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre de 90 % d’ici à 2040 par rapport aux niveaux de 1990 » : énonce : « la préservation et le renforcement de la compétitivité de l’industrie européenne doivent constituer une priorité de l’Union européenne, tout en offrant les perspectives nécessaires à son adaptation aux enjeux de la décarbonation » ; « s’interroge sur la capacité de l’Union européenne à atteindre le niveau d’ambition proposé par la Commission européenne à cette échéance (...) Regrette l’absence d’indications chiffrées sur la réduction des émissions brutes dans la proposition de règlement et déplore que la méthodologie retenue par la Commission européenne pour définir la cible de – 90 % d’émissions nettes n’ait pas permis à ce stade d’avoir un débat suffisamment éclairé au regard des implications économiques, politiques et territoriales du nouveau cadre envisagé ». (…) « Appelle à une évaluation rigoureuse des impacts économiques, sociaux et industriels de l’objectif proposé, notamment sur les secteurs stratégiques tels que l’agriculture, l’automobile, la construction, l’énergie et les industries électro-intensives » (…) « Invite le Gouvernement à veiller, lors des négociations, à ce que la répartition des efforts entre les Etats membres respecte le principe d’équité et tienne compte des efforts déjà consentis par la France dans le cadre de sa trajectoire nationale de décarbonation  ».
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Nous ne sommes pourtant déjà pas aux objectifs et l’accélération des catastrophes climatques aggravera les impacts économiques des transformations écologiques...

* RAPPEL DES ALERTES de la C.N.C.D.H. dans son « appel » du 6 juin 2025, de résister à la dérégulation opérée au détriment de la protection des droits humains et de l’environnement - Avis sur la « proposition de directive Omnibus I » de la Commission européenne (A - 2025 - 5).
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° SITUATION DU BUDGET DE L’ÉTAT, SEPTEMBRE 2025 :

Situation mensuelle de l’Etat (septembre 2025)
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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

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Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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