NOTRE SELECTION,

° EXTENSION D’ACCORDS ET D’AVENANTS : BÂTIMENT et T.P. GUADELOUPE

• Activités et secteurs des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances (n° 2328) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe (n° 3144). Ci-joint.

° ÉGALEMENT À L’ACTUALITÉ…

• PRISE EN COMPTE PAR L’ARCEP DE LA QUALITÉ DE SERVICE ET DE L’INFORMATION DU PUBLIC POUR LE DÉPLOIMENT DE LA « COUVERTURE NUMÉRIQUE » : décision n° 2024-1220 du 4 juin 2024 modifiant la décision n° 2016-1678 modifiée relative aux contenus et aux modalités de mise à disposition du public d’informations relatives à la couverture des services mobiles et aux méthodes de vérification de la fiabilité de ces informations :

* EXTRAITS : l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) précise les « règles concernant les contenus et les modalités de mise à disposition du public d’informations complètes, comparables, fiables, faciles à exploiter et actualisées relatives à la disponibilité, à la qualité et à la couverture des réseaux et des services de communications électroniques y compris celles ayant trait aux mesures prises pour assurer un accès équivalent pour les utilisateurs finals handicapés, ainsi que la détermination des indicateurs et méthodes employées pour les mesurer ».

Et ceci « afin de permettre la mise en œuvre et le contrôle du respect des obligations fixées en application des articles L. 33-1, L. 34-8-5, L. 36-6 et L. 42-1 du présent code, du III de l’article 52, des articles 52-1 à 52-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, et des articles 119 à 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, les mesures relatives à la qualité des services et à la couverture des réseaux et des services de communications électroniques, à leur traitement et à leur certification sont réalisées, sous le contrôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques ».

Les principales modifications apportées par la décision consistent à préciser le contenu ainsi que les modalités de vérification de la fiabilité des cartes de couverture des services mobiles publiées par les opérateurs mobiles, afin de distinguer plusieurs niveaux de couverture pour les services de données mobiles s’agissant de la carte correspondant à la technologie 4G, à la suite de la consultation publique organisée du 19 mars au 30 avril 2024, et des contributions reçues. Ci-joint.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/8/13/0192

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