 LIENS DES TEXTES ET COMMENTAIRES :

° SYSTÈME D’INFORMATION GESTION ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES « I-MILO »

° Décret n° 2026-11 du 12 janvier 2026 modifiant le décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’accompagnement des jeunes pour l’accès à l’emploi et dénommé « I-MILO »

Sont concernés les agents des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes et des autres organismes participant aux politiques d’insertion professionnelle et sociale des jeunes, France Travail, les agents de la direction des systèmes d’information des missions locales, les jeunes accompagnés par les missions locales et bénéficiaires de l’allocation contrat d’engagement jeune.

Le décret confie à l’opérateur France Travail et à la direction des SI des missions locales une nouvelle mission de gestion du système d’information des missions locales (I-MILO), ainsi que la responsabilité conjointe du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de ce SI avec les missions locales.

Il modifie en conséquence les modalités d’accès aux données du traitement et les modalités d’information des personnes concernées. Il ajoute également une nouvelle finalité au traitement ainsi qu’une nouvelle catégorie de destinataire des données afin de permettre la mise en œuvre de la complémentaire santé solidaire (C2S) pour les jeunes accompagnés par les missions locales et bénéficiaires de l’allocation contrat d’engagement jeune.

Le texte entre en vigueur le 15 janvier 2026, à l’exception des dispositions relatives à l’accès à la complémentaire santé solidaire des bénéficiaires de l’allocation contrat d’engagement jeune qui entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° Décret n° 2026-12 du 12 janvier 2026 relatif aux modalités de calcul des surfaces des logements locatifs sociaux dans les conventions à l’aide personnalisée au logement.

Vise les propriétaires des logements locatifs sociaux conventionnés à l’aide personnalisée au logement (APL), les communes et établissements publics de coopération intercommunale, les services déconcentrés de l’État, locataires dans le parc social conventionné à l’aide personnalisée au logement (APL).

Depuis le 1er juillet 1996, les conventions à l’aide personnalisée au logement sont établies sur la base de la surface utile du logement, sauf dans certaines circonstances où le conventionnement se fait sur la base de la surface corrigée.

Le décret prévoit que toutes les nouvelles conventions à l’aide personnalisée au logement sont désormais établies sur la base de la surface utile, y compris s’il s’agit de conventionner des logements en cours d’exploitation (à l’occasion de travaux de rénovation ou non) dont les surfaces étaient calculées auparavant sur la base de la surface corrigée.

Le nouveau conventionnement s’applique aux locataires entrants à compter de la signature de la convention.

Surface utile : celle d’un logement est définie par l’article R 331-10 du code de la construction et de l’habitation. Elle correspond à la surface habitable du bien augmentée de la moitié de la surface de ses annexes. Ainsi, elle est forcément égale ou supérieure à la surface habitable car elle compte des pièces en plus. A contrario, la surface habitable correspond à la somme des espaces de vie d’un logement, excluant les murs, les cloisons, et les espaces non habitables comme les garages, les caves, et les balcons.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉS À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

PROPOSITIONS DE LOIS DÉPOSÉES :

• « Boumertit » n° 2323, « lutter contre le séparatisme social dans nos territoires ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• « Delogu », n° 2324 et 2325, « loi pour une application sectorisée de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains » et loi visant à « instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2325_proposition-loi.pdf
• « Martin », N° 2339 visant à mettre fin au délit de solidarité.

Le délit « de solidarité » n’existe pas, mais pour ce motif plusieurs personnes sont poursuivies et condamnées, pour être venues en aide à des personnes étrangères en situation irrégulière.

La loi française réprime l’entrée, le séjour et la circulation des personnes étrangères en situation irrégulière. Il s’agit donc d’une infraction pénale. Sur cette base, l’aide qui est apportée à une personne en situation irrégulière est également une infraction pénale.

Cependant, la loi prévoit qu’une personne ne peut pas être condamnée pour l’aide qu’elle apporte, à deux conditions : si elle a fourni des conseils juridiques, des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux pour assurer des conditions de vie dignes et décentes ou si elle a fourni toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique et, si son aide n’a pas donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte (cf. site AMNESTY INTERNATIONAL).
https://www.amnesty.fr/focus/delit-....
CNCDH : https://www.cncdh.fr/sites/default/...
https://www.cncdh.fr/publications/a...
- « Belouassa-Cherifi », n° 2333, visant à « garantir la mise à l’abri de la population face aux événements climatiques extrêmes ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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