 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

AGRÉMENTS D’ACCORDS, MÉDICO-SOCIAL : arrêté du 16 septembre 2025 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. CORRECTIF (ÉTENDU) : arrêté du 17 septembre 2025 rectifiant l’arrêté du 4 septembre 2025 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV). Liens ci-joint.

- Également dans l’actualité…

° REPORT DE LA PRISE DES CONGÉS PAYÉS DANS LA LIMITE DE 15 MOIS ?

Le ministère du travail a mis à jour sa fiche d’information en ligne de son site internet dédié aux congés payés pour intégrer l’arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 et y trouvant un fondement rétroactif dans la loi du 22 avril 2024, "lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident (à caractère professionnel ou non), de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser".

HTTPS://WWW.SERVICE-PUBLIC.FR/PARTI...
HTTPS://WWW.LEGIFRANCE.GOUV.FR/JORF...

Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org