 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES :

• MINISTÈRE DU TRAVAIL

* EXTENSIONS D’AVENANTS : arrêtés portant extensions d’accords conclus dans le cadre des industries chimiques (n° 44), l’industrie pharmaceutique (n° 176), le tourisme social et familial (n° 1316), des accords territoriaux (Saône-et-Loire, Loir-et-Cher) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248), de la coiffure et des professions connexes (n° 2596), du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090), de la boucherie-poissonnerie (n° 3254), du commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie (n° 1487), d’un accord départemental (Savoie) conclu dans le cadre des C.C.N. des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et entreprises occupant plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597), d’accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre des conventions des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614), des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614). Liens et textes, ci-joint.

* AGRÉMENTS D’ACCORDS D’ÉTABLISSEMENTS DANS LE MÉDICO-SOCIAL NON LUCRATIF : arrêté du 20 février 2026 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.

Sont agréés, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords d’entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe de l’arrêté :

Partage de la valeur, organisation du travail et du télétravail, PSE, etc. (ci-après).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053555415

 Également dans l’actualité…

° LUTTER CONTRE LES INCITATIONS AUX DISCRIMINATIONS NOTAMMENT ENVERS LES FEMMES (INTERDICTION D’OUVRAGE POUR LA JEUNESSE) : arrêté du 23 février 2026 portant interdiction de vente aux mineurs, de publicité et d’exposition d’une publication.

La loi du 16 juillet 1949 relative aux publications destinées à la jeunesse dispose notamment en son article 2 que les publications destinées à la jeunesse ne doivent comporter aucun contenu présentant un danger pour la jeunesse lorsqu’il est susceptible d’inciter à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ou de nature à nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral de l’enfance ou la jeunesse.

Son article 3 institue une commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence, chargée de proposer toutes mesures susceptibles d’améliorer les publications destinées à l’enfance et à l’adolescence, et qui doit signaler aux autorités compétentes les infractions à la loi susmentionnée, ainsi que tous agissements ou infractions de nature à nuire, par la voie de la presse, à l’enfance et à l’adolescence ; que son article 14 habilite le ministre de l’intérieur à prononcer une ou plusieurs mesures d’interdiction envers un ouvrage qui contiendrait un tel danger.

La commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence a considéré que certains passages d’un ouvrage sont « susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral de l’enfance et de la jeunesse, notamment par les restrictions préconisées des lieux et activités accessibles comme les injonctions à ne pas développer son esprit critique et à l’adoption d’un mode de vie strict  »  ; qu’elle a en conséquence émis un avis défavorable à la diffusion de cet ouvrage auprès de la jeunesse et recommandé son interdiction de vente aux mineurs (…). « Considérant que les propos invitant à l’obéissance et à la soumission de la « jeune fille », prônant l’interdiction de sortir de son domicile, ainsi que la prescription à se comporter et s’habiller différemment des hommes sont des incitations à la discrimination envers les femmes ; que les propos visant à créer une hostilité envers les « occidentaux » sont susceptible de constituer une incitation à la haine et à la discrimination envers certaines catégories de personnes ; que les restrictions préconisées et les injonctions contenues dans cet ouvrage sont de nature à nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral de l’enfance et de la jeunesse et présentent un danger pour les mineurs qui pourraient l’acquérir ». (Suite, ci-joint).

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org