 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° EMPLOI DES SALARIES EXPERIMENTES : UNE LOI ET DES DROITS NOUVEAUX…

• Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.

Titre IER : RENFORCER LE DIALOGUE SOCIAL SUR L’EMPLOI ET LE TRAVAIL DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS
Titre II : PRÉPARER LA DEUXIÈME PARTIE DE CARRIÈRE
Titre III : LEVER LES FREINS AU RECRUTEMENT DES DEMANDEURS D’EMPLOI SENIORS
Titre IV : FACILITER LES AMÉNAGEMENTS DE FIN DE CARRIÈRE
Titre V : AMÉLIORER LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL
Titre VI : ASSURANCE CHÔMAGE
Titre VII : TRANSITIONS PROFESSIONNELLES

° Véhicules juridiques, accord de branche et engagement unilatéral

Nouvel article L. 2241-2-1 énonce que « l’accord de branche conclu dans le cadre des négociations prévues au 5° bis de l’article L. 2241-1 peut comporter un plan d’action type pour les entreprises de moins de trois cents salariés » (…) « si, à l’issue d’une négociation sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge, avec les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, un accord collectif n’a pas pu être conclu, l’employeur peut appliquer le plan d’action prévu au premier alinéa du présent article au moyen d’un document unilatéral, après avoir informé et consulté par tous moyens le comité social et économique, s’il en existe un dans l’entreprise, ainsi que les salariés. »

° Salariés expérimentés

« Art. L. 2241-14-1. - Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, une fois tous les trois ans, pour engager, après établissement d’un diagnostic, une négociation sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge ».

Cette négociation porte sur le recrutement de ces salariés, leur maintien dans l’emploi, l’aménagement des fins de carrière, en particulier les modalités d’accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel, la transmission de leurs savoirs et de leurs compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences (…).

« Art. L. 2241-14-2. - La négociation prévue à l’article L. 2241-14-1 peut également, s’agissant des mêmes salariés, porter notamment sur le développement des compétences et l’accès à la formation, les effets des transformations technologiques et environnementales sur les métiers, les modalités de management, d’écoute, d’accompagnement et d’encadrement de ces salariés, la santé au travail et la prévention des risques professionnels, l’organisation du travail et les conditions de travail. »

° L’entretien de parcours professionnel.

Tous les 4 ans : tout salarié restant employé dans la même entreprise bénéficie d’un entretien de parcours professionnel tous les quatre ans .

Celui-ci est consacré : aux compétences du salarié et aux qualifications mobilisées dans son emploi actuel ainsi qu’à leur évolution possible au regard des transformations de l’entreprise, à sa situation et à son parcours professionnels, au regard des évolutions des métiers et des perspectives d’emploi dans l’entreprise, aux besoins de formation, qu’ils soient liés à son activité professionnelle actuelle, à l’évolution de son emploi au regard des transformations de l’entreprise ou à un projet personnel, aux souhaits d’évolution professionnelle .

L’entretien peut ouvrir la voie à une reconversion interne ou externe, à un projet de transition professionnelle, à un bilan de compétences ou à une validation des acquis de l’expérience, à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.

« L’entretien de parcours professionnel ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. Il est organisé par l’employeur et réalisé par un supérieur hiérarchique ou un représentant de la direction de l’entreprise et se déroule pendant le temps de travail ».

° Contrats, dits de valorisation de l’expérience

A titre expérimental, pendant les cinq années suivant la promulgation de la présente loi, peuvent être conclus des contrats, dits de valorisation de l’expérience, soumis aux dispositions régissant les contrats de travail à durée indéterminée sous réserve de celles prévues au présent article, entre toute entreprise et toute personne qui, au moment de son embauche, remplit l’ensemble des conditions suivantes :

1° Etre âgée d’au moins soixante ans, ou d’au moins cinquante-sept ans si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit.
2° Etre inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée au 3° du I de l’article L. 5312-1 du code du travail.
3° Ne pouvoir bénéficier d’une pension de retraite de base de droit propre à taux plein d’un régime légalement obligatoire, à l’exception de celles attribuées au titre des régimes mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 161-22-1-2 du code de la sécurité sociale ou en application de l’article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
4° Ne pas avoir été employée dans cette entreprise ou, le cas échéant, dans une entreprise appartenant au même groupe, au cours des six mois précédents (suite, ci-joint).

° Fin de carrière

EXTRAIT  : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité d’affecter l’indemnité de départ à la retraite au maintien total ou partiel de la rémunération du salarié en fin de carrière lorsque celui-ci, à sa demande et en accord avec son employeur, passe à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours.

Si le montant de l’indemnité de départ qui aurait été due au moment où il fait valoir ses droits à retraite est supérieur au montant des sommes affectées à son maintien de rémunération, le reliquat est versé au salarié. »

° Reconversion

Art. L. 6324-1. « Tout salarié souhaitant bénéficier d’une mobilité professionnelle interne ou externe à l’entreprise peut bénéficier d’une période de reconversion ayant pour objet l’acquisition d’une des qualifications prévues aux 1° et 3° de l’article L. 6314-1 ou d’un ou de plusieurs blocs de compétences. Il peut bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle pendant son temps de travail. »

TRAVAUX PRÉPARATOIRES :

• Rapport de Mmes Anne-Marie Nédélec et Frédérique Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, n° 667 (2024-2025).
• Rapport de MM. Nicolas Turquois et Stéphane Viry, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1617.
• Rapport de Mmes Anne-Marie Nédélec et Frédérique Puissat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 838 (2024-2025).
• Rapport de MM. Stéphane Viry et Nicolas Turquois, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1683.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ARRÊTÉS D’EXTENSION DE CONVENTIONS COLLECTIVES, MINISTERE DE L’AGRICULTURE

Arrêté du 15 octobre 2025 portant extension d’avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° AU PARLEMENT…

* ASSEMBLÉE NATIONALE :

• Rapport n° 1983, « Alloncle » sur la proposition de résolution Ciotti et plusieurs de ses collègues tendant à la « création d’une commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public (1865) ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• Proposition de loi n° 1985 visant à rendre « systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage : texte de la commission des affaires économiques » .
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

* SÉNAT

• Proposition de loi n° 906 « GERBAUD », visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires.
  https://www.senat.fr/leg/ppl24-906.html
• Rapport n° 56 fait par M. Arnaud BAZIN et consorts visant à la « nationalisation des actifs stratégiques d’ArcelorMittal situés sur le territoire national (n° 626, 2024-2025) ».
  https://www.senat.fr/dossier-legisl...

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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