 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° RETRAITES DES AGENTS DE LA R.A.T.P.

• Décret n° 2025-970 du 24 septembre 2025 modifiant le financement de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.

Sont concernés, la régie autonome des transports parisiens (RATP) et les employeurs mentionnés à l’article L. 3111-16-9 du code des transports (en cas de changement d’employeur, les salariés dont le contrat de travail était régi par le statut particulier) ; les membres du conseil d’administration, direction, agents et assurés de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (CRP RATP).

Le décret prévoit une participation des nouveaux employeurs de salariés affiliés au régime spécial de retraites de la RATP au financement du budget de gestion administrative de la caisse. Il applique les taux et assiettes de droit commun à la cotisation patronale due par la RATP. Il actualise également les dispositions relatives au financement de la CRP RATP dans le cadre du nouveau schéma d’équilibrage par le régime général des régimes spéciaux de retraite fermés.

Il adapte, en outre, les dispositions relatives au recouvrement des cotisations salariales et patronales du régime spécial, désormais de la compétence des URSSAF. Enfin, il remplace la fonction d’agent comptable de la CRP RATP par celle de directeur comptable et financier.

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions relatives au cadre réglementaire de la délégation du recouvrement à la CRP RATP, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2025, ainsi que celles modifiant la cotisation patronale due par la RATP et la cotisation au budget de gestion de la CRP RATP et remplaçant le fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

En application des articles L. 122-8, L. 213-1, L. 213-1-1 et L. 711-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 25 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

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° CONVENTIONS COLLECTIVES, EXTENSIONS D’AVENANTS À L’ENSEMBLE DES SALARIÉS DE LA PROFESSION, MINISTERE DU TRAVAIL

Au J.O. de ce jour des arrêtés du 18 septembre portant extensions d’avenants à des accords conclus dans les secteurs des acteurs du lien social et familial (n° 1261), de la restauration rapide (n° 1501), de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002), des cabinets dentaires (n° 1619), du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982), des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (n° 1408), de la pharmacie d’officine (n° 1996), du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098), de la production et de la transformation des papiers et cartons (n° 3238), des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978), des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager (n° 1686), du négoce de l’ameublement (n° 1880), des activités de marchés financiers (n° 2931), des entreprises d’architecture (n° 2332), de la banque (n° 2120), des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486), des détaillants en chaussures (n° 733), des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraichissantes sans alcool et de bière (n° 1513), de l’enseignement privé indépendant (n° 2691), de l’esthétique-cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie (n° 3032), de l’hospitalisation privée (n° 2264), de l’immobilier (n° 1527), de l’import-export et du commerce international (n° 43), des cabinets d’avocats du 21 juin 2024 (n° 3253), des télécommunications (n° 2148). Ci-joint.

° ACTUALITÉ À L’ASSEMBLÉE NATIONALE :

• Résolution européenne visant à condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et à prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux.

Extrait  : « considérant que la France mène une diplomatie féministe, présentée dans la stratégie internationale de la France pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2018-2022) ;
1. Condamne la politique de ségrégation et la répression exercées par les Talibans à l’encontre des femmes et des jeunes filles afghanes ; 2. Condamne les abus systématiques et les persécutions subis par les femmes et les jeunes filles afghanes, susceptibles de constituer un crime contre l’humanité au regard du statut de Rome de la Cour pénale internationale, auquel l’Afghanistan est partie ;
3. Invite le gouvernement de la République française et les institutions européennes, en particulier la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à encourager le gouvernement des États-Unis d’Amérique à maintenir des dispositifs de protection pour les femmes afghanes, notamment en reconsidérant la révocation annoncée du statut de protection temporaire, et à prévoir, pour l’Afghanistan, une dérogation humanitaire aux mesures générales d’interdiction d’entrée, afin de garantir l’accueil des femmes menacées de persécution en cas de retour », suite, ci-joint.
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- Également dans l’actualité législative et réglementaire…

° ASSISTANT R.H.

• Arrêté du 24 septembre 2025 relatif au titre professionnel d’assistant ressources humaines.

À titre d’information, pour un métier du « social - R.H. » : le titre professionnel d’assistant ressources humaines (réactualisé) est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 5 novembre 2025 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d’activité 315m (code NSF) (non publié, à suivre).
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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
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Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org