 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° RÉSERVATIONS TAXIS ET V.T.C.

• TAXIS : Arrêté du 6 août 2025 relatif au justificatif de la réservation préalable applicable aux taxis.

Il fixe des dispositions relatives au justificatif de la réservation préalable des véhicules effectuant des prestations de transport public particulier de personnes à titre onéreux mentionnées à l’article L. 3120-1 du code des transports : des informations devant figurer sur le justificatif de la réservation préalable.

Exigence d’un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations suivantes : 1° Numéro de l’autorisation de stationnement mentionnée à l’article L. 3121-1 du code des transports, 2° Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l’activité d’exploitant de taxis, 3° Numéro unique d’identification dudit exploitant délivré conformément à l’article D. 123-235 du code de commerce, 4° Nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport public particulier de personnes à titre onéreux, 5° Date et heure de la réservation préalable effectuée par le client, 6° Date et heure de la prise en charge souhaitées par le client, 7° Lieu de prise en charge indiqué par le client.

Dans le cas où les informations mentionnées au 4° ne figurent pas sur le justificatif, le conducteur fournit, sans délai, à l’agent de contrôle, les moyens de prendre contact avec le client.

Il abroge l’arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévue à l’article L. 3121-11 du code des transports, entre en vigueur deux mois après sa publication (l’article R. 3120-2 du code des transports).

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- V.T.C. : Arrêté du 6 août 2025 relatif au justificatif de la réservation préalable applicable aux voitures de transport avec chauffeur et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues.

Sont concernés, les professionnels du secteur du transport public particulier de personnes à titre onéreux, et agents en charge du contrôle, pour les prestations de transport public particulier de personnes à titre onéreux mentionnées à l’article L. 3120-1 du code des transports.

Fixe les informations devant figurer sur le justificatif de la réservation préalable devant être présenté aux agents de contrôle pour les prestations effectuées avec une voiture de transport avec chauffeur ou avec un véhicule motorisé à deux ou trois roues.

- Informations requises : 1° Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l’activité d’exploitant de voitures de transport avec chauffeur ou d’exploitant de véhicules motorisés à deux ou trois roues, 2° Numéro d’inscription de l’exploitant susmentionné au registre institué par l’article L. 3122-3 du code des transports, dans le cas où le véhicule utilisé est une voiture de transport avec chauffeur, 3° Numéro unique d’identification dudit exploitant délivré conformément à l’article D. 123-235 du code de commerce, 4° Nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport public particulier de personnes à titre onéreux, 5° Date et heure de la réservation préalable effectuée par le client, 6° Date et heure de la prise en charge souhaitées par le client, 7° Lieu de prise en charge indiqué par le client.

Dans le cas où les informations mentionnées au 4° ne figurent pas sur le justificatif, le conducteur fournit, sans délai, à l’agent de contrôle, les moyens de prendre contact avec le client.

Il abroge les arrêtés du 30 juillet 2013 relatifs à la justification préalable des voitures de tourisme avec chauffeur et à la justification de la réservation préalable des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisées pour le transport à titre onéreux de personnes (en vigueur deux mois après sa publication) (article R. 3120-2 du code des transports).

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- Également dans l’actualité…

° RESTRUCTURATIONS : arrêté du 26 août 2025 portant approbation d’une convention de coordination territoriale : déclinaisons des dispositions du code de l’éducation, notamment son article L. 718-2 et de l’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, notamment ses articles 17 et 18 ;
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° PÉNITENTIAIRE : CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE

• Recommandations en urgence du 31 juillet 2025 relatives à l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille - La Valentine (Bouches-du-Rhône).

Cinquième visite de cet établissement par le CGLPL. La précédente, en septembre 2022, n’avait pas donné lieu à des constats aussi alarmants, même si y était souligné l’impact sur la prise en charge des adolescents de la dégradation du partenariat entre l’administration pénitentiaire (AP) et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et du fort taux d’absentéisme du personnel de ces deux institutions - supérieur à ceux observés dans les autres établissements pénitentiaires de la région.

Si les deux administrations tendent à faire remonter la dégradation complète du fonctionnement de l’établissement à la fin du mois de mars 2025 - lorsque l’absentéisme des surveillants de l’EPM a requis la mobilisation de l’équipe régionale d’intervention et de sécurité (ERIS) pour la prise en charge des détenus - elles sont toutes deux concernées par des dysfonctionnements divers, certains affectant les deux services, d’autres étant au contraire propres à l’un ou l’autre.

L’établissement fonctionne selon un système de régimes différenciés (1) et dispose de 59 places. Suite : ci-joint .

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° ACTUALITÉ DU SÉNAT : Rapport n° 145 (2024-2025) - RU - Rapport du Gouvernement au Parlement sur l’expérimentation du recours au financement participatif obligataire par les collectivités territoriales (1re évaluation), en application de l’article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (non encore publié).

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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