 LIENS DES TEXTES ET COMMENTAIRES :

° RÉGIME DES MINES : Arrêté du 18 décembre 2025 relatif au coefficient de majoration prévu par l’article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

Le régime spécial de la sécurité sociale dans les mines comprend trois branches 1° Maladie, maternité et congé de paternité et d’accueil de l’enfant et décès, 2° Accidents du travail et maladies professionnelles, 3° Vieillesse et invalidité.

Pour le calcul des avantages prévus, la durée des services mentionnée à l’article 131 est affectée d’un coefficient de majoration déterminé en fonction de la date de prise d’effet de la pension.
C’est le coefficient d’évolution du salaire moyen.

Le coefficient mentionné à l’article 131-1 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est fixé à 1,446 à compter du 1er janvier 2026.
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° DURABILITÉ : Ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité.

Les références aux dispositions de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE sont remplacées par des références aux dispositions applicables en métropole en vertu des textes transposant ladite directive 2004/109/CE
L’ordonnance entre en vigueur principalement le 9 janvier 2028.

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- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité.

Le règlement (UE) 2023/2859 du 13 décembre 2023 instaurant un « point d’accès unique européen » (ESAP) a créé une plateforme européenne qui centralisera les informations publiées au titre des règlementations européennes en matière bancaire, assurantielle et boursière par les sociétés et les acteurs financiers exerçant leurs activités dans l’Union européenne.

Le projet ESAP vise à faciliter l’accès des investisseurs professionnels et du grand public à des informations publiques, aujourd’hui accessibles sur les sites internet des entreprises, des autorités de supervision financière nationales ou des registres nationaux.

Le déploiement de la plateforme ESAP doit intervenir en trois étapes : la phase 1 concerne la collecte des premières informations prévues par trois règlementations européennes incluant les informations financières des sociétés cotées pour une mise à disposition au public en juillet 2027 ; la phase 2 couvre la collecte et la mise à disposition, à partir de juillet 2028, des informations financières exigées au titre de dix textes européens supplémentaires ; enfin, la phase 3, qui interviendra après une revue de la mise en œuvre des deux dernières phases, étendra le champ de la plateforme à partir de juillet 2030 aux informations exigées par 22 textes européens.

Les dispositions de la directive et du règlement omnibus affectent plus spécifiquement les États membres en imposant la transmission à la plateforme ESAP des informations collectées au niveau national par des organismes de collecte désignés.

L’article 1er de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes habilite le gouvernement à transposer d’une part la directive omnibus et à adapter d’autre part le droit national au règlement omnibus par voie d’ordonnance.

L’ordonnance contient les mesures visant à assurer cette mise en conformité du droit national pour les informations financières exigées au titre des phases 1 et d’une partie des données de la phase 2. Les données de la phase 2 exigées au titre de règlements qui sont en cours de révision au niveau européen et les données de la phase 3, contingente à une revue du dispositif ESAP qui interviendra en 2029, feront l’objet d’une transposition ultérieure une fois le périmètre définitif du projet stabilisé.

Lorsque les textes européens, tels que modifiés par la directive omnibus ou par le règlement omnibus ESAP, imposent la désignation, au niveau national, d’un « organisme de collecte » chargé de la transmission des informations à la plateforme ESAP, l’ordonnance procède explicitement à cette désignation dès lors qu’elle relève du domaine législatif.

En revanche, lorsque le règlement européen prévoit que l’« organisme de collecte » correspond à « l’autorité compétente », il n’y a pas lieu de procéder à une nouvelle désignation, l’autorité compétente en droit national étant déjà connue.

Lorsque la directive omnibus ESAP prévoit que l’« organisme de collecte » est soit « l’autorité compétente », soit le « mécanisme officiellement désigné », l’ordonnance procède néanmoins à une désignation explicite, la directive n’étant pas d’application directe.

L’ordonnance de ce jour est un véhicule de transposition des directives Omnibus européennes dans le champ qu’elle vise, dans cette première mouture, plutôt financier. À suivre.
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° ACTUALITÉ AU PARLEMENT :

* ASSEMBLÉE NATIONALE : Rapport :

• n° 2365 « Goulet », proposition de loi relative à « l’intérêt des enfants ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

* SÉNAT

• Proposition de loi n° 311, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi ? Ci-joint.

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Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/1/29/0024

Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org