 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° PAIES ÉLECTRONIQUES DES AGENTS

• Arrêté du 26 août 2025 portant application aux personnels d’établissements publics d’enseignement supérieur agricole de l’article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l’État, des magistrats et des militaires.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s’appliquent aux agents contractuels que vise l’arrêté.

L’agent reçoit de la direction générale des finances publiques, sous réserve qu’il ait fourni une adresse électronique valide, une notification par voie électronique l’informant de la mise à disposition sur son espace numérique sécurisé du bulletin et de l’état annuel.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Cf. Décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics.

° ACTUALITÉS À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

• RAPPORT D’INFORMATION n° 1862, « Hoffman », déposé en conclusion des travaux d’une mission d’information relative aux « effets de l’intelligence artificielle sur l’activité économique et la compétitivité des entreprises françaises ».

https://www.assemblee-nationale.fr/...

- Également dans l’actualité…

° « DOTATIONS » EN FONDS PROPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS (GARANTIES DE « COUVERTURE »)

• Décret n° 2025-974 du 2 octobre 2025 portant adaptation des exigences de fonds propres et d’engagements éligibles et du cadre de résolution.

Sont concernés les établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d’investissement, détenteurs de produits d’épargne réglementée. La réglementation renforce les exigences de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL) et de résolution.

C’est une mise en conformité du droit national avec la directive (UE) 2024/1174 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne certains aspects de « l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles » (directive dite « Daisy chains II »), mais aussi, d’améliorer des dispositions de transposition de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil (directive dite « BRRD2 »).

Le régime est applicable aux entités de liquidation ; il améliore aussi certaines dispositions de transposition de BRRD2, notamment en ce qui concerne la faculté d’indemnisation de l’excès de « bail-in » (le « bail-in » implique une contribution des créanciers de l’institution bancaire ou financière en difficulté pour sa recapitalisation.
Déployé depuis la crise financière de 2008, vise à limiter l’usage des fonds publics et à renforcer la responsabilisation des institutions financières).

Le texte est pris pour l’application du I de l’article 2 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

Il vise bien sûr à sécuriser des risques à venir de fragilisation des banques, dans la perspectives d’une éventuelle crise bancaire.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° AIDES SECTORIELLES PUBLIQUES : FAIRE FACE À LA CRISE DES CINÉMAS

• Délibération n° 2025/CA/26 du 29 septembre 2025 relative à la mise en place d’un dispositif d’avances exceptionnelles aux exploitants en grande difficulté financière en 2025 (Centre national du cinéma et de l’image animée).

Des aides financières sélectives exceptionnelles sont attribuées jusqu’au 31 décembre 2025 aux exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques relevant de la petite et moyenne exploitation qui font face à une situation financière particulièrement difficile en 2025.

Les aides exceptionnelles sont attribuées sous forme d’avances remboursables sur les sommes calculées et inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma de l’établissement.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052345421

° SITUATION MENSUELLE DE L’ÉTAT (août 2025).

Les dépenses nettes à fin août 2025 s’élèvent à 300,384 Md€ contre 306,262 Md€ à fin août 2024 à périmètre constant (évolution (-5,878 Md€)). La suite, ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° CULTURE : VOCABULAIRE DE L’ENVIRONNEMENT À LA COMMISSION D’ENRICHISSEMENT DE LA LANGUE FRANCAISE

Liste relative au vocabulaire de l’environnement (termes, expressions et définitions adoptés) : « biophonie sous-marine », « effet-barrière » des éoliennes, « marinisation », « rivière aérienne » et « filet manta » rejoignent le vocabulaire officiel… Ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
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Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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