Limites de l’action syndicale en défense de l’intérêt collectif de la profession : le cas du forfait annuel en jours...
Si un syndicat peut agir en justice pour mettre fin à un dispositif irrégulier de recours au forfait en jours, il ne peut pas, en revanche, agir pour faire directement évoluer les situations individuelles des salariés en forfait... en tout cas pas sur le fondement de l’action en défense de l’intérêt collectif.
JURISPRUDENCE SOCIALE
https://www.courdecassation.fr/deci...
Cass., soc., 15 déc. 2021, n° 19-18-226
FAITS
Un syndicat a saisi le juge judiciaire afin que soit prononcée la nullité d’un accord collectif prévoyant le recours au forfait en jours de salariés d’une entreprise ainsi que les conventions individuelles de forfait établies.
Le syndicat a fondé son action sur l’absence suffisante de décompte annuel des jours effectivement travaillés ainsi qu’un manque de suivi effectif et régulier de la charge de travail. Il reproche à l’accord collectif de considérer indifféremment tous les cadres comme relevant de la catégorie des cadres autonomes. Fort de ces constats, le demandeur estime que le contenu contractuel porte atteinte au droit à la santé et à la sécurité des salariés...
Mais, les juges du fond ayant rejeté la demande de nullité de l’accord collectif ainsi que des conventions individuelles de forfait prises sur son fondement, le syndicat saisit la Cour de cassation. Cette dernière a confirmé la validité de l’accord collectif, mais elle a partiellement cassé la décision des juges du fond. Elle leur reproche de ne pas avoir écarté les demandes de nullité ou d’inopposabilité ayant une finalité exclusivement individuelle.
ECLAIRAGES
Le principal intérêt de cette décision réside dans la position de la Cour sur le champ de l’action syndicale. Confirmant la position qui avait été la sienne en 2016, la Cour rappelle que "les syndicats n’ont pas d’intérêt à agir en justice sur la question des conditions individuelles de travail des salariés" (pas sur le fondement de l’intérêt collectif de la profession).
Il en aurait été autrement si le syndicat avait pris soin de distinguer les actions en nullité. En agissant en substitution pour le contentieux des conventions individuelles, le syndicat aurait dû multiplier les recours en fonction du nombre de salariés impacté mais sa demande aurait été jugée recevable...
Pour cette veille, auteur Michel PEPIN, Pôle Service juridique, SECTEUR JURIDIQUE NATIONAL UNSA
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