- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX

° PROFESSIONS LIBÉRALES : COMPLÉMENTAIRES VIEILLESSE, INVALIDITÉ-DECÈS : décret n° 2026-418 du 29 mai 2026 relatif aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire, d’assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales.

Sont concernés, les professions libérales, sections professionnelles de l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales.

Une mise en cohérence des décrets instituant les régimes de retraite complémentaire, d’invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales. Il regroupe toutes les dispositions relatives aux cotisations de ces régimes dans les décrets qui les instituent et il substitue aux statuts de ces régimes des règlements afin de séparer ce qui relève des statuts des sections des professions libérales mentionnés à l’article L. 641-5 du code de la sécurité sociale et ce qui relève de la réglementation des régimes applicables à ces professions, en vigueur le 1er juillet 2026.

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° DOSSIER GÉNÉRAL : CONGÉ SUPPLEMENTAIRE DE NAISSANCE (PUBLIC ET PRIVÉ), SALARIÉS, AGENTS DE L’ÉTAT, INDÉPENDANTS ET PROFESSIONS LIBÉRALES

* DISPOSITIONS GÉNÉRALES PÉRIODE ET DEMANDE : décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 relatif au « congé supplémentaire de naissance ».

Vise les employeurs, salariés ayant droit au de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. C’est la détermination des modalités de mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance.

Le texte entrant en vigueur le 1er juin 2026, à l’exception de l’avant-dernier alinéa de l’article 1er, qui entre en vigueur le 15 juin. Les dispositions du décret s’appliquent à compter du 1er juillet 2026 aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

Le texte précise les modalités de prise du congé supplémentaire de naissance et les informations à fournir par le salarié à l’employeur :

• la ou les périodes du congé supplémentaire de naissance prévu à l’article L. 1225-46-2 débutent dans un délai de neuf mois à compter de la naissance de l’enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l’arrivée de l’enfant au foyer. Lorsque la durée des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption est augmentée en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 ou d’une convention ou d’un accord collectif de travail, le délai mentionné au premier alinéa est augmenté d’autant.

D. 1225-11-4 : le salarié informe son employeur de son souhait de bénéficier ou non d’un fractionnement du congé, ainsi que de la durée et de la date de prise de la ou des périodes de congé au moins un mois avant le début du congé.

En cas de changement d’employeur, lorsque le salarié n’a pas épuisé ses droits à congé, il informe son nouvel employeur, dans un délai d’un mois, de la date de prise de la période de congé restante.

Par dérogation au premier alinéa, lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption et lorsque le salarié souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer, ce délai est réduit à quinze jours.

D. 1225-11-5, l’information prévue à l’article D. 1225-11-4 est adressée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Suite et complément, ci-joint.

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* CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE DE NAISSANCE, SALARIÉS DU RÉGIME GÉNÉRAL : décret n° 2026-425 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance.

Concerne les salariés, assurés du régime général, salariés agricoles, non-salariés agricoles, bénéficiaires du congé supplémentaire de naissance, organismes d’assurance maladie, organismes d’assurance vieillesse.

Le texte détermine le montant de l’indemnité journalière pour les assurés du régime général, les salariés agricoles et les non-salariés agricoles. Il étend aux travailleurs handicapés admis en établissements ou services d’accompagnement par le travail (ESAT) le droit à un congé supplémentaire de naissance et définit également les conditions dans lesquelles les périodes de congé supplémentaire de naissance ouvrent droit à des trimestres de retraite pour ses bénéficiaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2026, à l’exception de son article 2 qui entre en vigueur le 1er juin.

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* CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE DE NAISSANCE TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS ET PROFESSIONS LIBÉRALES : décret n° 2026-426 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance.

Travailleurs indépendants, les non-salariés agricoles, les salariés mahorais, organismes d’assurance maladie et organismes débiteurs de prestations familiales et leurs allocataires.

Détermine le montant de l’indemnité journalière forfaitaire pour les assurés travailleurs indépendants et l’attribution de l’allocation de remplacement ou à défaut, de l’indemnité journalière forfaitaire pour les assurés non-salariés agricoles, ainsi que la période pendant laquelle la cessation d’activité peut avoir lieu. Il détermine également les modalités d’application du congé supplémentaire de naissance à Mayotte pour les salariés et travailleurs indépendants. Il précise enfin les modalités déclaratives des périodes de congé de naissance pour les employeurs.

En vigueur le 1er juillet 2026. Ses dispositions s’appliquent à compter du 1er juillet aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de la même date.

Pris pour l’application de l’article L. 623-2 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 732-12-1-1 du code rural et de la pêche maritime, respectivement modifié et créé par l’article 99 de la loi no 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui créent le congé supplémentaire de naissance pour les travailleurs indépendants, les professions libérales et les non-salariés agricoles.

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* AGENTS PUBLICS CIVILS ET MILITAIRES : décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires.
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* AGENTS PUBLICS : décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics.
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° ÉLECTIONS COLLÈGE DE DÉONTOLOGIE DE LA MAGISTRATURE : arrêté du 28 mai 2026 fixant la date des élections de magistrats membres du collège de déontologie.
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° INTÉRESSEMENT POUR L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT (JUSTICE) : arrêté du 28 mai 2026 définissant le dispositif d’intéressement à la performance collective dans les services de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice.

La prime d’intéressement à la performance collective instituée par le décret du 11 octobre 2016 susvisé est versée en 2026, 2027 et 2028 aux agents en fonction dans les services de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice et dans les conditions prévues à l’article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé.
La période de référence de chaque année de versement de la prime d’intéressement à la performance collective est l’année civile précédente.

Les indicateurs fixés en annexe du présent arrêté permettent de mesurer l’atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d’intéressement à la performance collective pour les périodes définies, ci-joint.

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° ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES AU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Services de l’État à l’étranger, C.S.A., C.A.P.C. corps de fonctionnaires, vote électronique par internet des personnels M.A.E. …

* SERVICES DE L’ÉTAT A L’ETRANGER : décret n° 2026-423 du 30 mai 2026 relatif aux comités sociaux d’administration de proximité dans les services de l’État à l’étranger.
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* C.S.A. M.A.E. : arrêté du 26 mai 2026 relatif aux comités sociaux d’administration au ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
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° C.A.P.C. corps de fonctionnaires M.A.E. : arrêté du 27 mai 2026 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
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* VOTE ÉLECTRONIQUE M.A.E. : arrêté du 27 mai 2026 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du ministère de l’Europe et des affaires étrangères pour l’élection des représentants des personnels aux comités sociaux d’administration, à la formation spécialisée de site à Nantes, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux commissions consultatives locales pour les élections professionnelles fixées du 3 au 10 décembre 2026.
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° ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES AU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ATTACHÉS

C.A.P.C., C.S.A. et C.S.A. spécialisés, femmes – hommes C.A.P.C., ci-joint, les textes et liens.

° CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL

Arrêtés portants extensions dans les champs professionnels des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424), des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697). Ci-joint.

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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour
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• une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.

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Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA

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