 LIENS DES TEXTES ET COMMENTAIRES :

° COUVERTURE DE FRAIS MATERNITE, MALADIE OU ACCIDENT F.P.E. OUTRE-MER : arrêté du 22 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État.

Sont concernés, les fonctionnaires civils de l’État, les agents contractuels de droit public ou de droit privé de l’État, les maîtres contractuels des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association et les ouvriers de l’État.

Le texte précise les modalités de calcul de la cotisation applicable à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ainsi que l’annexe relative aux frais de santé.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication (8 janvier).

L’arrêté est pris pour l’application du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État, dans sa version issue du décret n° 2025-1070 du 6 novembre 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l’État.

TEXTES : le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et L. 827-2, le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 modifié relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État, l’arrêté du 30 mai 2022 modifié relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État ; l’accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État du 26 janvier 2022.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° COTISATION EMPLOYEURS RÉGIME SPÉCIAL DE RETRAITES DU PERSONNEL S.N.C.F., FILIALES ET G.I.E. : arrêté du 31 décembre 2025 fixant le taux T1, définitif pour 2024 et provisionnel pour 2025, de la cotisation à la charge des employeurs des salariés affiliés au régime spécial de retraites du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d’intérêt économique relevant du champ du I de l’article L. 2101-2 du code des transports.

Le taux T1 définitif mentionné au 6° du II de l’article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé est fixé à 24,79 % pour l’année 2024.

Le taux T1 provisionnel mentionné au 5° du même II est fixé à 24,52 % pour l’année 2025.

Visés, le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 modifié relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, notamment son article 2 ; le décret n° 2025-1074 du 10 novembre 2025 pris en application de l’article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres et l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 décembre 2025.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉS DU SÉNAT :

• Projet de loi LESCURE n° 253, ministre de l’économie ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation.

Commentaire : déjà l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, présentée comme rectifiant des « erreurs matérielles », emportait des ajustements importants à la transposition de la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 sur le crédit à la consommation.

Elle précise les conditions d’exclusion des différés de paiement du régime du crédit à la consommation, élargit les organismes habilités à dispenser les formations obligatoires et clarifie le champ des exemptions au monopole bancaire pour les prêteurs non bancaires et les financements interentreprises (cf. quoi de neuf au J.O. de décembre).

Les compléments du projet de loi déposé sont encore attendus (non publié).

À suivre.
https://www.senat.fr/dossier-legisl...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
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Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org