 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° SANTE – SECURITE DES POMPIERS : décret n° 2025-1066 du 7 novembre 2025 relatif à la santé et à la sécurité au travail applicable à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au bataillon de marins-pompiers de Marseille et aux formations militaires de la sécurité civile

Sont concernés, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), le bataillon de marins-pompiers de Marseille (BMPM), les formations militaires de la sécurité civile (FORMISC), les autorités d’emploi de ces formations militaires (formations administratives au sens de l’article R. 3231-10 du code de la défense).

Le texte précise les règles d’hygiène et de sécurité destinées à préserver la santé et l’intégrité physique des militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile.

Il distingue le cadre applicable à ces militaires selon qu’ils effectuent des missions similaires à celle du personnel civil ou qu’ils réalisent des activités opérationnelles pouvant nécessiter une adaptation des règles d’hygiène et de sécurité du code du travail.

Le décret détaille les modalités de création, de composition et de fonctionnement des instances de proximité compétentes en matière de santé et de sécurité au travail. Il prévoit les modalités d’inspection et de contrôle de cette règlementation et rappelle la compétence de principe du service de santé des armées en matière de médecine de prévention.

Les spécificités propres à chacune de ces unités (documents de doctrine, modalités d’organisation) font l’objet d’un arrêté pris par chaque autorité d’emploi.

Application des articles R. 4123-53 et suivants du code de la défense.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

TEXTES VISÉS :

Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, le décret n °85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 1er, le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 27 mai 2025, l’avis de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours du 25 juin 2025.

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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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