Résiliation de la complémentaire santé : une fausse avancée sociale…


28 mars 2019 - Le 27 mars 2019, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi LREM pour permettre la résiliation des complémentaires santé “sans frais et à tout moment” après un an de contrat.

Pour l’UNSA, contrairement à la présentation à courte vue qui en est faite, une telle mesure, votée alors même qu’aucune étude d’impacts n’a été menée, est risquée pour les assurés et le pouvoir d’achat des Français.

Pour l’UNSA en effet, un contrat d’assurance complémentaire en santé ne peut être considéré comme un bien de consommation comme les autres. En France, et notamment pour les contrats issus des mutuelles et des institutions de prévoyance, la couverture santé complémentaire (en sus du remboursement de base de l’Assurance Maladie) repose sur des mécanismes de solidarités et de mutualisation des risques. Ainsi, la pérennité du remboursement de prestation santé en cas de besoin repose sur le fait que tout un chacun paie sa cotisation, qu’il soit malade ou non.

La concurrence sur les produits de couverture santé, en affaiblissant la régularité des entrées de cotisations, produira donc des effets conséquents sur la mutualisation des risques. La conséquence sera inévitable, notamment pour les plus fragiles (retraités et malades) qui verront leur cotisation augmenter puisque porteurs de risques financiers plus lourds en matière de santé. En l’état, cette loi viendra donc dégrader plus encore un accès aux soins de qualité pourtant porté par les français lors des grands débats.

Par ailleurs, l’UNSA ne peut que regretter que ce projet de loi prévoit les mêmes dispositions de résiliation pour les contrats obligatoires dans les entreprises du privé et ce, sans aucune concertation avec les organisations syndicales. Les salariés finançant la moitié de la cotisation, l’UNSA demande que leurs représentants soient obligatoirement partie prenante avec l’employeur sur ce type de décision.

Pour un meilleur accès à la santé pour tous, notamment par l’élargissement de la généralisation de la complémentaire santé à tous (Fonction Publique, jeunes, retraités, etc.), la santé ne peut être considérée comme un bien de consommation ordinaire !

communiqué-résiliation complémentaire santé

L'Unsa à votre service