JURISPRUDENCE DE LA TRANSACTION ET DU C.D.D. D’USAGE

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 octobre 2025, 24-16.500, Publié au bulletin.

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Lorsque la transaction efface le passé… Les discussions sont bien closes !

FAITS : un chef monteur a enchainé, pendant des années, les contrats à durée déterminée d’usage (les fameux CDDU) avec France Télévisions et la société Centreville (co-employeurs). Des contrats qui se succédaient depuis 2000... jusqu’à ce qu’il décide, en 2018, de dire stop !

Selon lui, ces emplois étaient permanents et il aurait dû bénéficier d’un CDI depuis longtemps. Il saisit alors le conseil de prud’hommes pour faire requalifier tous ses CDD en CDI et obtenir réparation.

Une relation de travail en deux temps...

En regardant de plus près, les juges découvrent qu’entre-temps, en 2009, le salarié et France Télévisions avaient signé une transaction.

Cette transaction est l’accord écrit entre un salarié et son employeur pour éviter un conflit ou y mettre fin. En échange d’une indemnité versée par l’employeur, le salarié renonce à toute poursuite judiciaire ou à toute réclamation sur les faits concernés. Autrement dit, chacun fait un pas, on signe et le litige s’arrête là !

Quel était donc la difficulté en l’espèce ?

Après cette transaction, le salarié a repris et continué à travailler avec la chaîne TV, mais seulement à partir de 2014. Il pensait que cette transaction pouvait ne pas bloquer la requalification de l’ensemble de sa relation de travail depuis 2000.

La cour d’appel tranche… puis la Cour de cassation confirme

DROIT : La cour d’appel de Paris lui accorde partiellement gain de cause. En effet, elle juge que ses CDD conclus avec France Télévisions doivent être requalifiés en CDI, mais seulement à partir du 17 février 2014, date du premier contrat signé après la transaction de 2009 ! Pourquoi ? Parce qu’en signant cet accord, le salarié avait définitivement réglé « ses comptes » avec l’entreprise…

C’est en ce sens que, la Cour de cassation, dans son arrêt du 8 octobre 2025, confirme cette décision : la requalification est possible, mais elle ne peut pas concerner la période antérieure à la transaction !

Et du côté de la société Centreville ?

Concernant son autre employeur, la société Centreville, le salarié demandait aussi la requalification de ses contrats. Mais, cette fois c’est trop tard puisque, son action était prescrite. La Cour confirme que les délais étaient dépassés.

Pour conclure... Quels droits pour quelles actions ?

En clair, une fois qu’un salarié signe une transaction, il ne peut plus demander la requalification de ses anciens contrats à durée déterminée en CDI. Si une nouvelle collaboration reprend ensuite, elle est considérée comme une nouvelle relation de travail. le contraire serait mettre à mal l’effet définitif de la transaction en dernier ressort... La sécurité juridique des accords transactionnels est réassurée.

Toutefois aussi, on aurait pu s’interroger sur la validité de la première transaction et son caractère transgressif et résolution de litiges en lien avec des dispositions d’ordre public, parfois qualifiés d’absolu et auxquelles on ne peut déroger même avec l’accord des parties au contrat de travail.

Les juges ne vont pas jusque là s’en tenant aux responsabilités et libertés contractuelles des parties au contrat de travail de convenir, d’accepter ou non des sujétions, de "défaire", de se délier, d’être en désaccord, de transiger, le tout de bonne foi... Transaction aboutie et prescription de l’action devenant finalement les moyens juridiques les plus sûrs, même si dans l’absolu la transaction ne pouvait pas avoir tout effacé les montants des préjudices liés aux manquements juridiques de l’entreprise, auxquels le salarié avait néanmoins consenti...

Lorsqu’on reprend un contrat avec un employeur avec lequel on a été en litige, prudence, on peut difficilement ensuite faire apparaître ses propres turpitudes, alors qu’on a pu consentir en connaissance de cause.

La subordination et dépendance économiques (accéder à un emploi et à un salaire) ou l’hyperspécialité du secteur professionnel (limitant le nombre d’opérateurs employeurs ou la faculté d’avoir des véhicules juridiques de conventions de travail autre que le CDD d’usage) ne prévalent pas sur le consentement donné à une relation de travail salariée.

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