Progrès ou demi-mesures pour les télétravailleurs ?

L’accord national interprofessionnel sur le télétravail, signé par les partenaires sociaux le 26 novembre 2020, a été étendu par arrêté ministériel (JO du 13 avril). Il devient applicable à tous les employeurs relevant d’un secteur professionnel représenté par les organisations patronales signataires. Une réserve d’interprétation est cependant émise concernant la disposition relative à la prise en charge des frais professionnels.

L’ANI s’impose à tous les employeurs...

Il s’agissait de permettre une mise en œuvre réussie du télétravail après avoir tiré les conséquences de son recours massif et intégral durant le premier confinement et la crise sanitaire.

Un tempérament important et regrettable sur la prise en charge des frais professionnels...

Dans son arrêté d’extension, le ministère du Travail apporte encore une limite supplémentaire aux perspectives attendues des salariés issues de l’article 3.1.5 de l’ANI relatif aux frais professionnels : les dépenses engagées par le salarié en télétravail, pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise, seraient prises en charge par l’entreprise « après validation de l’employeur ».

Le ministère du Travail précise que la validation de l’employeur doit être interprétée comme étant préalable, et non postérieure, à l’engagement des dépenses par le salarié...

Pour rappel, l’obligation pour l’employeur de prendre en charge les frais exposés pour les besoins d’un travail est un principe général qui ne distingue pas les situations de fait ; c’est une jurisprudence constante...

Le télétravailleur prévenant qui sollicitera préalablement son employeur pour l’engagement de frais sera-t-il toutefois entendu ? Rien n’est moins sûr...

A suivre !

Auteurs : Joëlle BOULLIER et Christian HERGES, Service Juridique, Secteur Juridique National.

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