JURISPRUDENCE SOCIALE

Cass. soc., 8 déc. 2021, n° 20-16.696

https://www.courdecassation.fr/deci...

QUESTIONS DE DROITS

Dans cette affaire, le 19 décembre 2019, l’employeur invite par lettre recommandée les unions départementales des syndicats représentatifs au niveau national à négocier le protocole préélectoral et à présenter des candidats aux élections du CSE. Il effectue parallèlement un affichage à destination des autres syndicats intéressés.

Il n’invite pas le syndicat qui avait constitué une section syndicale dans l’entreprise en 2018, considérant que celle-ci avait disparu.

Le syndicat considère qu’il aurait dû être invité par courrier à la négociation du protocole préélectoral et saisit le tribunal judiciaire en réclamant l’annulation des élections professionnelles.

Le tribunal judiciaire refuse de statuer sur la question du maintien de la section syndicale dans l’entreprise. L’employeur n’ayant pas contesté judiciairement son existence, la section syndicale existe toujours. La demande d’annulation des élections formulée par le syndicat requérant est acceptée.

L’employeur forme un pourvoi en cassation.

ÉCLAIRAGES

La Cour de cassation infirme le jugement. Elle reproche au tribunal d’avoir annulé les élections professionnelles après avoir retenu que l’employeur n’avait pas fait constater judiciairement la perte de l’existence de la section syndicale avant les élections et, qu’il n’appartenait pas au syndicat de rapporter la preuve d’au moins deux adhésions à la date de l’introduction des négociations du protocole d’accord préélectoral

L’inaction de l’employeur avant l’organisation des élections ne permet pas au juge du fond de présumer de façon irréfragable l’existence d’une section syndicale lors de l’invitation des syndicats intéressés à la négociation préélectorale.

En cas de contestation portant sur l’existence ou le maintien d’une section syndicale dans l’entreprise, il appartient au syndicat reprochant à l’employeur de ne pas l’avoir invité aux négociations préélectorales de justifier que la section syndicale qu’il avait constituée comportait au moins deux adhérents à la date de l’invitation .

En cas de litige, le syndicat doit prouver que sa section syndicale existe toujours.

Elle renvoie donc l’affaire devant le tribunal judiciaire autrement composé afin qu’il vérifie l’existence de la section syndicale à la date de l’invitation à la négociation.

FONDEMENT JURIDIQUE :

Sont invités par courrier les syndicats représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement, ceux y ayant constitué une section syndicale ainsi que ceux affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel. Pour les autres syndicats, le code du travail prévoit une invitation par tout moyen (art. L 2314-5 du Code du travail).

Cet arrêt apporte des précisions au sujet de l’invitation d’un syndicat ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise, mais dont l’employeur estime qu’elle a cessé d’exister ; cet employeur prenant alors le parti de ne pas inviter à la négociation du protocole le syndicat concerné.

La Cour de cassation a déjà été amenée à préciser que la charge de la preuve de l’existence d’adhérents dans l’entreprise repose sur le syndicat (Cass. soc., 8 juill. 2009, n° 09-60.011 ; Cass. soc., 14 déc. 2010, n° 10-60.137). En pratique, cette preuve peut être rapportée par divers documents établissant, d’une part, les adhésions et, d’autre part, l’appartenance des intéressés à l’entreprise.

DROITS EN ACTIONS

Aux syndicats dont l’existence de la section syndicale est niée par l’employeur : si vous n’avez pas été invités par courrier pour le PAP et que vous souhaitez contester les élections, veillez à justifier l’existence de celle-ci auprès de la Direction avant toute saisine en contestation des élections.

Service Juridique - SECTEUR JURIDIQUE NATIONAL UNSA

Une question, une précision ou un avis :
juridique@unsa.org

Pour cette veille, personnes contact UNSA :
Sophie Riollet - Pôle Service juridique

Vos questions alimenteront la FAQ UNSA du site internet