QUESTION DE DROITS : LE CUMUL DES FONCTION AU CSE...

La loi ne fait que prévoir, pour les comités sociaux et économiques (CSE) mis en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’obligation de désigner, parmi les titulaires, un secrétaire et un trésorier (L. 2315-23 du code du travail).

Cependant, rien dans les textes légaux n’empêche à un même élu titulaire de cumuler deux fonctions et notamment celles-là de trésorier et de secrétaire, pas plus que celles de secrétaire-adjointe et de trésorier (toujours pour des titulaires).

Si le règlement intérieur n’a rien proscrit non plus, l’employeur ne peut s’y opposer : il a la charge d’apporter la preuve contraire (article 1353 du Code civil).
De la même manière, les droits attachés à ce cumul de mandats s’additionnent pour leur exercice (notamment, heures de délégation).

L’employeur qui peut voter en tant que président du CSE sur cette question, peut voter contre, bien sûr, mais ce n’est qu’une question de voix défavorable à la mesure parmi d’autres voix, favorables et défavorables... La majorité des voix l’emporte.

Aussi, secrétaires, secrétaires adjoint, trésoriers et trésoriers adjoints : à vos fonctions !

Service juridique, Secteur Juridique National UNSA

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