Le juge des débats ne peut "se faire la malle" et s’abstenir du délibéré...


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La Cour de Cassation rappelle qu’il appartient aux juges, devant lesquels l’affaire a été débattue, d’en délibérer.


JURISPRUDENCE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION

Cass. soc. 11 mai 2022, n° M 20-18.812

FAITS : Dans cette affaire, un salarié était conducteur chez KEOLIS pendant un an et avait été licencié...

Contestant son licenciement, il avait saisi la juridiction prud’homale. La procédure s’est poursuivie et les juges du fond ont tranché en sa faveur. Ils jugeaient le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnant l’employeur.

L’employeur se pourvoit en cassation, arguant qu’aucun des magistrats ayant délibéré n’avait assisté aux débats, l’affaire ayant été débattue devant un seul magistrat, chargé du rapport et ayant rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de trois magistrats.

QUESTION DE DROIT : l’absence du magistrat chargé du rapport parmi ceux ayant délibéré sur l’affaire est-elle de nature à annuler l’arrêt rendu ?

DECISION : la Cour de cassation casse l’arrêt, le juge devait participer au délibéré sur le fondement des articles 447 et 458 du code de procédure civile, selon lesquels il appartient aux juges, devant lesquels l’affaire a été débattue, d’en délibérer. Il s’ensuit que le magistrat chargé du rapport qui tient seul l’audience pour entendre les plaidoiries doit appartenir à la formation qui délibère de l’affaire, à peine de nullité...

La Cour fait ensuite une simple application des dispositions aux faits et en tire la conclusion que l’affaire a été débattue devant un seul magistrat, chargé du rapport, qui n’a pas participé au délibéré, de sorte que les textes n’ont pas été respectés, ce qui entraîne la cassation.

On conclura que la décision relève d’une telle évidence qu’on ne peut que s’interroger de la fréquence des pratiques antérieures ayant pu amener à un déficit de juges aux délibérés.

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