NOUVELLES REGLEMENTATIONS :

Cette réglementation est relative à l’indemnisation des représentants des travailleurs des plateformes versée au titre de leurs formations et de leurs missions de représentation ainsi qu’à la rémunération des organismes de formation par l’Autorité des Relations Sociales des Plateformes d’Emploi (ARPE)

° INDEMNISATION DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES VTC

• QU’EST-CE QUE CETTE INDEMNISATION ?

Les représentants des travailleurs des plateformes ont droit à une indemnisation forfaitaire pour compenser la perte de rémunération qui est liée à la fois :

• aux jours de formation au dialogue social dont ils bénéficient (et dont le financement est pris en charge par l’ARPE, l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi) ; l’indemnisation est effectuée en demi-journée (la demi-journée équivalent à 3h30) pour le temps passé à la formation ;

• au temps qu’ils consacrent à l’exercice de leur mandat. L’indemnisation est effectuée en heures pour le temps passé à exercer le mandat de représentation (mais, pas le temps passé en réunions de négociation), dans la limite des 144 heures par an.

- QUEL MONTANT ?

L’arrêté permet de fixer le montant horaire de référence pour le calcul de cette indemnisation forfaitaire à :

• 17 euros brut de l’heure (pour les représentants exerçant une activité de livraison de marchandises) ;
• 30 euros brut de l’heure (pour les représentants exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur).

Détail du calcul = montants brut horaires X nombre d’heures de délégation effectuées X nombre d’heures de formations suivies pendant le mois.

Le régime fiscal et social applicable à cette indemnisation est le même que celui applicable au travailleur dans le cadre de son activité professionnelle régulière.

En cas de participation aux réunions de la commission de négociation, l’indemnisation forfaitaire comprend :

• une indemnisation (effectuée en demi-journée) fixée à
  • 70 euros brut pour les représentants exerçant une activité de livraison de marchandises.
  • 120 euros brut pour les représentants exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ;
• une indemnisation visant à couvrir le temps de préparation de ces réunions (moitié du montant de l’indemnisation précédente).

- REGLEMENTS

Pour le versement de l’indemnisation forfaitaire, il faut remplir en début de mandat une attestation (déclaration sur l’honneur et informations personnelles) accompagnée de pièces justificatives. Le versement de l’indemnisation forfaitaire s’effectue mensuellement.

Il n’y a pas de compensation, s’il n’y a pas de perte de rémunération. C’est le cas par exemple si le représentant est salarié de l’organisation représentative qui le mandate, avec maintien de la rémunération.
Si malgré le mandat il y a une perte de rémunération, alors il doit en apporter la preuve par un justificatif de réduction du temps de travail (avenant au contrat) ainsi que par la demande de passage à temps partiel.

ORGANISMES DE FORMATION DISPENSANT LES FORMATIONS DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS :

L’ARPE prend en charge les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation dispensant la formation au dialogue social, dans une limite de 350 euros TTC par jours et par stagiaires.

Ces dépenses regroupent 3 grandes familles :

1 - Dans le cadre des sessions, les frais suivants : matériel et documentation, locaux, fournitures diverses, dépenses d’enseignement.

2 - Hors des sessions, les frais suivants : frais de formation des formateurs et frais liés à l’utilisation des nouvelles technologies.

3 - Les dépenses administratives liées au personnel et aux frais de fonctionnement.

Article rédigé par Louis BERVICK, juriste en droit social, Secteur Juridique National.

Pour toute question : juridique@unsa.org