JURISPRUDENCE CIVILE

Cass. civ. 2, 1er décembre 2022, n° 20-22.760
https://www.courdecassation.fr/en/d...

° FAITS :

la Carsat impute à une société les dépenses afférentes à une maladie maline de l’un de ses anciens salariés, pris en charge au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles.

La société conteste. La cour d’appel rejette la demande de la société qui n’a produit aucune pièce relative aux conditions concrètes de travail de son salarié chez elle, à titre de décharge.
Elle juge dès lors que la société n’a pas apporté le moindre commencement de preuve que ce dernier n’y aurait pas été exposé à l’amiante.

La société forme un pourvoi en cassation, estimant que la cour d’appel a inversé la charge de la preuve.

La Cour de cassation retient l’argumentation de la société et casse l’arrêt de la cour d’appel.

Lorsque l’employeur demande l’inscription au compte spécial des dépenses afférentes à une maladie professionnelle, il appartient à la Carsat, qui a inscrit ces dépenses au compte de cet employeur, de rapporter la preuve que la victime a été exposée au risque de la maladie dans l’un de ses établissements.

Dans le cas où cette preuve n’est pas faite, il incombe à l’employeur de prouver que la maladie a été contractée soit dans une autre entreprise qui a disparu, soit dans un établissement relevant d’une autre entreprise qui a disparu.

Mais quelle est la règle ?

° REGLE

En cas de succession d’employeurs, la maladie professionnelle est présumée avoir été contractée auprès du dernier employeur au moment de la survenance de sa maladie.

L’employeur peut néanmoins contester et demander le retrait de son "compte employeur" à l’Assurance Maladie où il cotise, de la majoration financière des cotisations et charges consécutives à la constatation de cette maladie professionnelle, dès lors qu’il a été constatée une exposition au risque et une maladie contractée dans une autre entreprise ou dans un établissement relevant d’une autre entreprise qui a disparu (Code de la sécurité social (CSS), art. D. 242-6-7 ; arrêté 16 octobre 1995, JO du 17 octobre).

° COUR DE CASSATION :

Dans un arrêt du 1er décembre 2022, la Cour de cassation précise sur qui repose la charge de la preuve de démontrer dans laquelle des entreprises le salarié a été exposé au risque qui a provoqué sa maladie.

En cas de contestation de la tarification, il appartient à la Carsat qui a inscrit les dépenses au compte de cet employeur, de démontrer la preuve que la victime a été exposée au risque chez celui-ci (Cass. civ. 2, n° 21-11.252).

Auteur : Christian HERGES, Responsable Juridique, Pôle service juridique du Secteur Juridique National de l’UNSA.
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