REGLEMENTATION DES "TRANSPORTS" ?

A propos du décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 ouvrant, à titre expérimental, la possibilité pour un agent public d’exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés...

° Publics d’employeurs et d’agents publics :

Sont ciblés les employeurs publics et agents publics des trois versants de la fonction publique.

° Objet :

Le décret ouvre la possibilité aux agents publics de cumuler un emploi public avec l’activité accessoire lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication (le 30 décembre) et pour une durée de trois ans.

Détails du dispositif : les régions, ou, le cas échéant, les collectivités ou leurs groupements auxquels les régions ont délégué cette compétence, sont responsables de l’organisation des services de transport scolaire.

Ces services sont exécutés soit en régie, soit par une entreprise de transport de personnes ayant passé à cet effet une convention avec l’autorité organisatrice.

Or, les organismes qui exécutent ces transports ont aujourd’hui des difficultés de recrutement de conducteurs, ce qui perturbe le bon fonctionnement de ces services ainsi que des transports à la demande organisés en faveur des élèves et étudiants handicapés.

Parmi les mesures susceptibles d’être mises en œuvre pour atténuer les conséquences du déficit de conducteurs, a été identifiée la possibilité de permettre aux agents publics de cumuler leur emploi public avec l’activité accessoire lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés.

Condition : la faculté implique une autorisation préalable et individuelle de l’employeur public dont relèvent les agents.

Ce décret n’est pas applicable à la situation des agents publics relevant déjà d’un régime de cumul d’activités par déclaration auprès de leur employeur public, qui peuvent cumuler, avant ce décret, leur emploi public avec l’activité accessoire privée lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés.

Il est applicable aux agents dès lors que l’activité accessoire lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés serait exercée en tant que contractuel de droit public.

° DROIT EN ACTIONS :

C’est une "petite" ouverture à la règle du cumul, mais une véritable interrogation sur "l’opportunisme" de la mesure ou la professionnalisation, dans le "transport", des agents qui participeront à des "alternatives" au déficit des chauffeurs, qui restent "précaires" sous bien des points de vue... Cela peut en dire long sur une mesure prise dans l’urgence. Attendons l’évaluation de ce dispositif, en nombre et réalisations...

Pôle Service juridique UNSA,
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