Désigner un représentant du syndicat dans l’entreprise et au CSE, pas toujours très simple !


https://www.unsa.org/2495

Questions pratiques : un secrétaire du CSE a adhéré à l’UNSA en cours de mandat. Il voudrait communiquer et signer les comptes-rendus du CSE sous la signature "UNSA" et communiquer, exerçant ses fonctions de membre du bureau, sous son "étiquette" et au titre du syndicat ?
Peut-on et comment le désigner comme délégué, représentant syndical, représentant de la section au CSE, alors que l’entreprise a moins de 300 mais plus de 50 salariés ?

ETRE DESIGNE ET COMMUNIQUER SOUS L’ETIQUETTE SYNDICALE AU CSE EN COURS DE MANDAT...

Sauf si l’UNSA a déposé des listes lors des précédentes élections, le secrétaire du CSE devenant UNSA ne pourra pas communiquer, sans risques de contestations, sur son appartenance à l’UNSA au titre de ses fonctions au CSE, y compris en tant que membre de commissions (*) (élu à l’origine sous une autre étiquette ou sans étiquette) et notamment de "secrétaire du CSE" et des règles de majorité, puisqu’il n’était pas sur une liste UNSA à l’origine lors des élections... La portée des résultats et de la situation acquise lors du premier tour des élections précédentes impactent la situation juridique des représentativités syndicales acquises pendant la durée des mandats des membres du CSE. Même si cette situation pourrait toujours légalement ou via la jurisprudence évoluer pour tenir compte, au moins dans certains cas d’une représentativité effective et contemporaine, en considération de certains de ces effets sur l’expression collective...

((*) Cf. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 7 Juin 2022, NG RG 21/04736 - NG Portalis DB2W-W-B7F-LGWS), Fédération UNSA Banque - Assurances, MATMUT

Quelles solutions et opportunités de désignations d’un représentant du syndicat au sein des instances représentatives du Personnel élues dans l’entreprise ?

1 - Il pourra, dans certaines conditions, à vérifier, être désigné DS UNSA, en tant que nouvel adhérent, si, lors des précédentes élections, il y a eu un dépôt de listes syndicales de son syndicat de nouvelle adhésion et que les autres membres renoncent à cette désignation.

Un délégué syndical peut aussi être membre du CSE et secrétaire du CSE et communiquer à ce titre sous son étiquette syndicale également dans ses fonctions de membre du bureau...

2 - S’il n’y a pas eu de dépôt de listes syndicales UNSA lors des précédentes élections, le syndicat ne pourra pas désigner un DS, puisque pour être représentatif dans l’entreprise, un syndicat doit avoir déposé des listes lors des élections et obtenu au moins 10 % des voix.

En revanche, le syndicat, dans ce cas, non représentatif à date dans l’entreprise (critère 7 du L. 2121-1 du code du travail) pourra désigner un Représentant de la section syndicale (RSS) UNSA via sa fédération ou son syndicat national (représentant de la Section syndicale ; ce RSS peut aussi être membre du CSE et cumuler les deux fonctions et crédits d’heures dans les entreprises de moins de 50 salariés et donc oeuvrer et communiquer au titre du syndicat dans ses fonctions de secrétaire du CSE).

3 - En revanche, si l’entreprise ou l’établissement a moins de 300 salariés, il n’y a pas de représentant syndical (RS) au CSE, c’est le délégué syndical qui officierait si les conditions du point 1. (ci-dessus) étaient remplies.

Enfin, un rappel : on ne peut être RS et membre du CSE (ici le cumul de fonction n’est pas possible) ; cette option de désigner un RS impliquerait de démissionner du CSE pour occuper au sein du CSE les fonctions de RS.

En conclusion, la meilleure solution serait la désignation en tant que Représentant de la section syndicale UNSA, ce qui permet, si le syndicat n’est pas encore représentatif faute de s’être déjà présenté à une élection dans l’entreprise, de communiquer au titre de son appartenance à l’UNSA, dans une entreprise de 50 salariés et plus en parallèle de ses fonctions de secrétaire du CSE, mais déjà chaque fois qu’il s’exprime dans les avis qu’il prend et auxquels il participe... C’est déjà bien...

Droit en actions...

Ces situations complexes sont encore en construction même si les positions se confortent en jurisprudence.
Nul doute que la "représentativité de terrain" gagnerait à plus de "plasticité", de clarté et donc d’effectivité. Elle y gagnerait pour optimiser, dans des mandats de CSE de quatre années, l’apport syndical dans l’exercice des fonctions représentatives du Personnel des membres élus du CSE et de manière générale pour "professionnaliser" le dialogue social (ce que ne permettent pas toujours les situations acquises au 1er tour d’une élection, celles-ci déterminant surtout la mesure d’audience, dans l’entreprise, des syndicats à l’instant de cette élection...).


Auteur, Christian HERGES, Responsable Juridique, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA.

Pour toute question, juridique@unsa.org

L'Unsa à votre service

UNSA
Actualités Céfu
TPE Retraités
Abo UNSA-Info
Les parutions de l'UNSA Voir-Écouter
Contact Transition écologique
UNSA-Boutique CES
UNSA-Conseils Vos Droits