Notre sélection du jour,

• Décision réglementaire de mises à disposition aux syndicats d’agents territoriaux UNSA.

• Prime de lien de service sapeurs-pompiers.

• Décision du Conseil Constitutionnel n° 2022-1033 du 27 janvier 2023 (NOR : CSCX2302821S, JORF n°0024 du 28 janvier 2023, texte n° 35), question prioritaire de Constitutionnalité : « le législateur a défini les indemnités qui, en raison de leur nature, font l’objet d’une exonération. Les salariés du secteur privé et les agents publics étant, au regard des règles de licenciement, soumis à des régimes juridiques différents, il a pu, sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi, réserver le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu aux indemnités de licenciement perçues par les seuls salariés" .

• Conseil d’État : l’arrêté du 11 avril 2022 modifiant l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route (NOR : TRER2123496A) est annulé.

• Note au Sénat, n° 291 (2022-2023) scientifique de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur « Face à l’explosion des données : prévenir la submersion ».
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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org