Notre sélection du jour.

• Loi n° 2023-115 du 21 février 2023 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour (1)
  Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour (texte signé à La Haye le 11 octobre 2021). La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
  Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Cet accord de coopération permet de transférer des personnes condamnées par la Cour en France afin d’y être incarcérées.

(1) Travaux préparatoires :
Assemblée Nationale : Rapport de M. Christopher Weissberg, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 511.
Sénat : Rapport de M. Édouard Courtial, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, no 332 (2022-2023) ;
Texte de la commission no 333 (2022-2023) ;
Discussion et adoption (procédure d’examen simplifié) le 16 février 2023 (TA no 59, 2022-2023). (2)

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

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